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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400671_20240213
13 février 2024
Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège
4ème Chambre
DTA_2203497_20250306
6 mars 2025
B avait conclu à un taux d'incapacité permanente partielle de 30%.
7ème chambre
DTA_2304473_20250924
24 septembre 2025
une incapacité de travail n'excédant pas huit jours.
Magistrat Mme Moutry
DTA_2503414_20250623
23 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juin 2025 à 14h00 : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée, - et les observations de Me Karzazi, représentant M.
11ème chambre
DTA_2502357_20260317
17 mars 2026
Cependant, cette seule circonstance ne saurait suffire à lui reconnaître un taux d’incapacité d’au moins 25%.
3ème Chambre
DTA_2300779_20251216
16 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, demande à être mise hors de cause
Reconduites à la frontière
DTA_2500940_20250314
14 mars 2025
A, né le 10 février 1978, de nationalité turque, a été interpelé le 7 mars 2025 pour des faits de conduite sans permis.
1ère chambre
DTA_2301241_20250513
13 mai 2025
B demande l'annulation, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de faire droit à sa demande.
5e chambre
DTA_2304684_20251209
9 décembre 2025
39, dans le cas où ses blessures ou maladies ont été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.
Eloignement urgent
DTA_2305888_20231103
3 novembre 2023
B ainsi que la décision d'obligation de quitter le territoire en date du 16 juillet 2019 et le rejet de sa demande d'asile confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 24 mai 2023, a cité les articles
5ème Chambre
DTA_2400078_20251216
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2210588_20250131
31 janvier 2025
A B, représenté par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées
2ème chambre
DTA_2304734_20260212
12 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Béréhouc, conseillère, - les conclusions de M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2431599_20260326
26 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Feghouli ; - et les observations de Me Joory, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : M. A...
DTA_2300251_20250410
10 avril 2025
B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 et les avis des 24 mars et 22 septembre 2022 ainsi que le courrier du 30 novembre 2022, de réévaluer son taux d'incapacité et de lui octroyer
3ème chambre
DTA_2304394_20250102
2 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laetitia Kalt, - les conclusions de M. Laurent Guth, - et les observations de Me Durgun, avocate du GHRMSA.
DTA_2303719_20260113
13 janvier 2026
Mme A... conteste l’absence de fixation par le conseil médical d’un taux d’incapacité permanente et estime que son incapacité doit être évaluée à un taux supérieur à 25 %.
DTA_2203427_20250710
10 juillet 2025
le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Amiens a retenu une date de consolidation au 31 janvier 2022 et fixé le taux d'incapacité
DTA_2007771_20240227
27 février 2024
Delohen, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300910_20230306
6 mars 2023
des activités privées de sécurité (CNAPS), par un courrier du 8 octobre 2020.
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