moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 7.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge

A..., représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement

Sur l'aide juridictionnelle : 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 4.

B C A E, représenté par Me Gall, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 4.

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

A B, représenté par Me Peschanski, doit être regardé comme demandant au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 5.

au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour

Par une décision du 7 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin a clôturé l'instruction de cette demande.

est en cours d'instruction.

C..., représenté par Me Lemichel, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

A B, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

, par le juge d'instruction () ".

écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision née le 24 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis