B..., représenté par Me Kalaf, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 5 août 2025 par laquelle le directeur général de la police nationale lui a refusé tout accès

est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement

La décision par laquelle l'administration refuse un tel avantage à un fonctionnaire doit donc être motivée en vertu des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

à la date limite de dépôt des offres ; au demeurant la date d'application prévue pour cet arrêté est le 1er juillet 2023 et non le 1er janvier 2023 comme indiqué par le maître d'ouvrage ; elle avait explicité

En deuxième lieu, d'une part, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application. D'autre part, et contrairement à ce que soutient M.

Par une lettre du 20 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2 à la date, qui ne saurait être antérieure à la date à laquelle l'exposition

La prolongation du délai de reprise prévue par ces dispositions est acquise à la date d'envoi de la demande de renseignements et non à la date à laquelle information de cet envoi est donnée au contribuable

une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à venir ; 3°) de mettre à la charge du département du Gers une somme de 1 500 euros en application

A a répondu à cette lettre par un nouveau courrier, daté du 2 juin 2022, mais toujours antérieur à la décision attaquée du 21 juin 2022. 4.

Les appels formés par Mme B... et la commune de Siouville-Hague contre ce jugement ont été rejetés par un arrêt nos 22NT03570 et 22NT03595 rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 8 novembre

relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section.

dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision. 5.

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2 à la date, qui ne saurait être antérieure à la date à laquelle l'exposition

Une sanction disciplinaire ne peut prendre effet à une date antérieure à la notification de la décision qui la prononce. 16.

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date