Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 9 décembre 2022 sous le numéro 2202002 par laquelle le préfet du Doubs demande l'annulation de la décision attaquée.

, dès lors que : la décision de la CRCC de la Ligue Méditerranée du 13 août 2025 prononçant son exclusion des compétitions régionales qu’elle confirme ne pouvait pas remettre en cause la participation

Cet encadrement des modalités de résiliation vise à prévenir le recours, par la plateforme, à des décisions arbitraires privant le vendeur tiers de la possibilité de connaître le motif de résiliation et

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

du préfet de l'Hérault en date du 27 février 2023 accordant à compter du 1er avril 2023 le concours de la force publique à l'huissier pour exécuter la décision de justice prononçant son expulsion du logement

Il résulte de l'instruction, notamment du jugement du tribunal d'instance de Paris du 16 décembre 2019, que Mme C B réside, au moins depuis la date de la décision de la commission de médiation, dans un

Si Mme A a ultérieurement produit un acte de résiliation de logement, qui précise que le logement sera rendu au 31 décembre 2024, cet acte ne constitue pas une décision juridictionnelle d'expulsion au

de justice prononçant l’expulsion du logement ; (…). ».

force publique pour l'exécution de la décision à intervenir

Il a été rendu destinataire le 2 avril 2021 par exploit d'huissier d'une décision prononçant sa mise à la retraite immédiate pour atteinte de la limite d'âge. M.

pour l'exécution de la décision à intervenir

Il demande l'annulation de la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la commission a rejeté son recours. 2.

Vu : - la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis en date du 5 octobre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Il résulte de cette chronologie, et des termes du courrier daté du 16 décembre 2018, que le SDIS de Loire-Atlantique n'est pas fondé à soutenir qu'une décision d'acceptation de la démission de M.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction ; (…) 4° retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que la société requérante n’a produit, en-dehors du titre de recette émis le 23 mars 2021, que deux lettres de relance des 22 octobre 2021 et 17 juin 2022 et ne justifie pas

Il ne résulte pas de ces dispositions que la méthode de calcul de la valeur estimée d'une concession doit obligatoirement être communiquée dans les documents de la consultation.

de justice prononçant l'expulsion du logement ; " 3.

Par suite, il ne revêt pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.