B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 15 juillet 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de lui communiquer des documents relatifs à l’appel à projet

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une

sont conformes à la saisine, qui a rendu un nouvel avis le 2 juin 2022 ; - la décision implicite de rejet de communication des documents sollicitées du président de la société SACPA est entachée d'une

attaquée est insuffisamment motivée ; - des documents dont il a sollicité la communication ne lui ont pas été communiqués ; - il a fait l'objet d'une discrimination ; - la décision attaquée est

Aux termes de l'article R. 311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

le prix de son offre ainsi que les notes obtenues pour chaque sous-critère, en tout état de cause, elle lui a communiqué l'ensemble des documents qu'elle avait demandés par un courrier du 15 mai 2023 ;

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Par suite, le département de la Vendée était fondé à refuser de communiquer ces documents. 10.

Par suite, le département de la Vendée était fondé à refuser de communiquer ces documents. 10.

A, qui ne lui a pas été communiqué ; - la communication de cette lettre, qui a fondé une décision de suspension la concernant, est essentielle pour lui permettre de faire valoir ses droits.

registre des mariages, se fondait sur les dispositions de l’article 26 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 ; - il était fondé à demander la communication des documents par voie électronique, au sens de

du maire de la commune confirmant le rejet de cette demande et les conclusions de leur requête à fin d'injonction sous astreinte de leur communiquer le document sollicité, dès lors que ce document leur

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la MDPH de Vendée sur sa demande de communication de documents. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle soutient que : - la communication du 5 février 2021 est incomplète ; - les documents en cause sont des documents administratifs communicables ; la décision de refus de communication méconnaît

née le 22 novembre 2023, confirmant le refus partiel opposé à sa demande de communication de documents administratifs et d'enjoindre à la commune de lui communiquer les documents réclamés, sous astreinte

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a été saisie d'un recours contre ces décisions, a émis le 8 octobre 2020 un avis favorable à la communication des documents.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 avril 2023, le 6 octobre 2024 (non communiqué) et le 24 juillet 2025, M. A...

Elle soutient que : – la requête est dépourvue d’objet dans la mesure où elle a communiqué au requérant l’ensemble des documents en sa possession ; – s’agissant des pièces non communiquées, le requérant