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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200112_20231128
28 novembre 2023
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503566_20250822
22 août 2025
L'accusé de réception de son recours administratif du 19 décembre 2024 l'informait qu'à défaut de réponse avant le 11 janvier 2025, ce recours serait implicitement rejeté et que la société disposerait
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300028_20230609
9 juin 2023
communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301221_20250408
8 avril 2025
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304486_20241112
12 novembre 2024
Par un courrier en date du 28 août 2024, le tribunal a informé le requérant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il sera réputé s'en être
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101861_20230111
11 janvier 2023
ORTA_2203663_20240528
28 mai 2024
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201655_20220830
30 août 2022
C a été invité sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut de réponse
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301642_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 27 octobre 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204236_20221104
4 novembre 2022
Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 25 juin 2018 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506889_20260107
7 janvier 2026
Cette lettre précisait qu’à défaut de réponse au terme du délai de quinze jours imparti, sa requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste. M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2420273_20250319
19 mars 2025
Cette lettre précisait qu'à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable.
ORTA_2423467_20250324
24 mars 2025
ORTA_2424788_20250319
ORTA_2425497_20241119
19 novembre 2024
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600345_20260213
13 février 2026
Elle fait valoir qu’à défaut de réponse à ces questions, elle n’a pas pu demander à reprendre ses fonctions à temps plein et demande au tribunal de réexaminer sa situation pour la placer à temps plein
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2324179_20250401
1 avril 2025
A défaut de réponse, la commission de médiation de Paris est réputée avoir pris une décision implicite de rejet le 5 octobre 2023, dont Mme B demande l'annulation.
ORTA_2302758_20230921
21 septembre 2023
Cette lettre précisait qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois, la requête pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable par ordonnance.
ORTA_2301305_20230619
19 juin 2023
B a été invité à régulariser sa requête en produisant l'intégralité de la décision en litige et en formulant des conclusions et des moyens dans le délai de quinze jours et informé qu'à défaut de réponse
ORTA_2402528_20250731
31 juillet 2025
A a été invité sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut de
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