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111 271 résultats pour « défaut de réponse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2200112_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503566_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

L'accusé de réception de son recours administratif du 19 décembre 2024 l'informait qu'à défaut de réponse avant le 11 janvier 2025, ce recours serait implicitement rejeté et que la société disposerait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2300028_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301221_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304486_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un courrier en date du 28 août 2024, le tribunal a informé le requérant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il sera réputé s'en être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2101861_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203663_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201655_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

C a été invité sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut de réponse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301642_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 27 octobre 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204236_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 25 juin 2018 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506889_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cette lettre précisait qu’à défaut de réponse au terme du délai de quinze jours imparti, sa requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420273_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Cette lettre précisait qu'à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423467_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Cette lettre précisait qu'à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424788_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Cette lettre précisait qu'à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425497_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Cette lettre précisait qu'à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600345_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Elle fait valoir qu’à défaut de réponse à ces questions, elle n’a pas pu demander à reprendre ses fonctions à temps plein et demande au tribunal de réexaminer sa situation pour la placer à temps plein

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2324179_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

A défaut de réponse, la commission de médiation de Paris est réputée avoir pris une décision implicite de rejet le 5 octobre 2023, dont Mme B demande l'annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302758_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Cette lettre précisait qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois, la requête pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable par ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301305_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

B a été invité à régulariser sa requête en produisant l'intégralité de la décision en litige et en formulant des conclusions et des moyens dans le délai de quinze jours et informé qu'à défaut de réponse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402528_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A a été invité sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut de

Source officielle

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