L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 822-23 du même code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

l'article R. 262-89 précité du même code.

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) ».

L.1617-5 du code général des collectivités territoriales.

L.1617-5 du code général des collectivités territoriales.

L.1617-5 du code général des collectivités territoriales.

L.1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Cette démolition est, comme il a été dit ci-avant, autorisée par décision préfectorale du 19 octobre 2023 dans les conditions prévues par l’article L. 621-9 du code du patrimoine.

les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés que des

Aux termes de l'article L. 211-8 du même code : " Les décisions des organismes de sécurité sociale () indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais

Aux termes de l'article L. 211-8 du même code : " Les décisions des organismes de sécurité sociale () indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais

l'article R. 262-89 du même code.

administratif de Lyon en application des dispositions de l'article R. 312-14 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la société MO.BAT et la société Salaun la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : "I.

Aux termes de l'article R. 262-60 du même code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () / 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».