dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable.

Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a informé la société Capsoleil, par une lettre du 23 juin 2020, qu'un procès-verbal établissait qu'elle avait employé deux salariés étranges

Au vu des procès-verbaux établis lors de cette opération de contrôle, le directeur général de l'OFII a, par une décision du 6 novembre 2019, mis à la charge de la société Stains Auto la contribution spéciale

la nature de l'activité, mais en raison de faits extérieurs à la société ; - le rappel à la loi fondant la décision attaquée et dont a fait l'objet son gérant, ne constitue pas une condamnation pénale

A la suite d'un contrôle opéré le 7 août 2019 par les services de gendarmerie sur un véhicule, un procès-verbal a été établi à l'encontre de la société FGC (SARL), constatant que deux de ses salariés y

l'immigration irrégulière des Hauts-de-Seine, qu'un salarié de nationalité étrangère, M.

Il ressort des termes de la décision en litige du 15 février 2022 qu'elle énonce les motifs de fait et de droit pour lesquels le ministre du travail a considéré que les manquements reprochés au salarié

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de communication du procès-verbal ; - les décisions du 3 mai et du 1er juillet

La société requérante soutient que le salarié a présenté au gérant, lors de son embauche, une carte d'identité italienne dont il ignorait le caractère frauduleux.

Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu ; - la décision est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation quant à l’agression verbale et physique de M.

Par une décision du 5 octobre 2022, dont la société requérante demande l'annulation, ou à défaut sa minoration, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa

Elle soutient que : - la décision est entachée d’incompétence dès lors qu’elle n’émane pas du directeur général de l’OFII ; - elle porte atteinte aux droits de la défense faute pour le procès-verbal

Par une décision du 5 février 2020 dont la société requérante demande l'annulation, le directeur général de l'OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail

employé un salarié étranger démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée et de titre de séjour, qu'elle était donc susceptible, indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être

D’une part, il résulte de l’instruction, en particulier du procès-verbal dressé par les services de l’inspection du travail le 25 janvier 2023, dont les constatations font foi jusqu’à preuve du contraire

observations et à obtenir la communication du procès-verbal ; - s’agissant de la contribution spéciale, elle ne pouvait lui être infligée dès lors que les salariés en cause étaient employés par une société

En l'espèce, la décision du directeur général de l'OFII du 29 septembre 2020 se réfère expressément aux textes applicables et au procès-verbal établi le 10 mars 2020 par les services de police à la suite

Par ailleurs, le procès-verbal mentionnant plusieurs infractions et la société requérante n’établissant pas avoir versé aux salariés concernés, dans le délai de trente jours prévu par l’article L. 8252

D’autre part, la décision attaquée mentionne un « procès-verbal établi (…) le 19 janvier 2022 » alors que l’inspecteur du travail a établi son procès-verbal le 17 juin 2022 à la suite de son enquête et