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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2402063_20260129
29 janvier 2026
A... a été condamné le 22 juillet 2005 à une peine d’emprisonnement d’un mois en répression de faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, le 28 mars 2006 à une peine d’emprisonnement
8e Section - MESD
DTA_2217281_20220826
26 août 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 17 juin 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne du même jour, le préfet de l'Essonne a
1re Section - 1re Chambre
DTA_2012166_20220711
11 juillet 2022
Ils soutiennent que la communication à l'administration fiscale des relevés de l'assureur April international comportant des indications concernant la nature des prestations médicales fournies viole le
10ème chambre
DTA_2502255_20260313
13 mars 2026
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au
8ème Chambre
DTA_2211431_20221206
6 décembre 2022
B a été condamné le 9 octobre 2013 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles à 5 mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et
3ème chambre
DTA_2103105_20240209
9 février 2024
B était connu pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commis le 28 août 2013, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis les 6 et 27 février
2ème chambre
DTA_2202549_20250328
28 mars 2025
La décision attaquée, prise par le préfet du Var suite à la demande de renouvellement de son titre de séjour, présentée le 31 mai 2021 par l'intéressé, dont la carte de résident expirait le 24 juin 2021
Juge unique chambre 1
DTA_2402464_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il n'a pas la qualité de dépositaire, détenteur ou débiteur ;
DTA_2404602_20250715
3ème Chambre
DTA_2404316_20251106
6 novembre 2025
A... soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions des articles L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
2 ème Chambre
DTA_2201105_20231221
21 décembre 2023
Les mesures d'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité.
DTA_2200684_20231221
10eme Chambre
DTA_2210100_20250923
23 septembre 2025
l'isolement lui a été remis au préalable, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle a été prise
DTA_2201085_20250218
18 février 2025
en ce qu'il n'est pas établi que le dossier contradictoire de mise à l'isolement lui a été remis au préalable, en méconnaissance de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - elle a été prise
Chambre 3
DTA_2400707_20240814
14 août 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - elles doivent être annulées pour défaut d'instruction complète et sérieuse de sa situation ; - elles ont été prises
DTA_2304229_20251003
3 octobre 2025
de l’autorité publique et menace d’un crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, le 16 mars 2020, par le tribunal correctionnel de Toulon, à
12ème Chambre
DTA_2412563_20260205
5 février 2026
Ainsi, il a été condamné le 30 juin 2020 par le tribunal correctionnel d’Auxerre à deux mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, le 21 décembre
Reconduites à la frontière
DTA_2304743_20231226
26 décembre 2023
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite d'office prise en
DTA_2326960_20231207
7 décembre 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquels elle a été prise et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503057_20250826
26 août 2025
Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de l'opposition à tiers détenteur émise le 21 mai 2025 par la caisse de mutualité sociale du Languedoc en vue du recouvrement d'un indu de prestations
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