et cinq espèces de chiroptères, portant ainsi à vingt-six espèces la dérogation accordée au titre des espèces protégées dans le cadre de ce projet.

par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2.

Elle soutient que compte tenu de la durée hebdomadaire réelle du travail de 42 heures résultant d'un accord de branche pour ses salariés travaillant au forfait jour, elle doit bénéficier d'un CICE d'un

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L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

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.1321-1, L. 1321-4 et R. 1321-2 du code de la santé publique et s'est rendue fautive par son inaction, malgré les alertes reçues par le ROSO ; - la commune d'Oursel-Maison n'a jamais demandé la dérogation

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Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 () ". 6

imposable, après avoir réintégré dans ce résultat les provisions pour charge relatives à l'indemnité de rupture des contrats d'agent commercial.

d) Le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;/ e) L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités

Ces rémunérations, qui avaient été accordées par l'assemblée générale des associés, ont été remises en cause par cet organe sans que Mme E les restitue.

07 du 26 septembre 2022 sur le fondement duquel elles ont été prises ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, tels qu’ils résultent