Les requêtes du syndicat Union Départementale UNSA des territoriaux de la Vienne visées et du syndicat force ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion

dans le champ de la négociation collective, et ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections des membres du comité social et économique, ainsi que la désignation du signataire

Le président du tribunal a désigné Mme Bréjeon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A, chef d'équipe de sécurité incendie, membre suppléant du comité économique et social central, membre titulaire du CSE de l'établissement MP IDF et titulaire d'un mandat de représentant de section syndicale

, au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023, des comptes-rendus des réunions du conseil syndical et de tout autre organe délibérant, des comptes du syndicat, du grand livre et de tout

d'administration a été informé de cette autorisation d'ester en justice déléguée à un membre du syndicat conformément à l'article 29 des statuts du syndicat ; - M.

ou tout autre membre du conseil syndical désigné par lui.

Leca, conseiller municipal, en qualité de représentant de la commune au sein du comité syndical du Syndicat d'Energie de la Corse-du-Sud (SDE2A) et a d'autre part, procédé à la désignation d'un nouveau

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le syndicat Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale - collectivité territoriale de Martinique (CGTM-FSM-CTM

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, la Fédération nationale des industries chimiques (FNIC) CGT d'une part, représentée par Me Galaup et Me Gayat, et l'Union locale des syndicats

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - les conclusions de Mme Coutarel, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-

aux seuls membres qui siègent avec voix délibérative ". 8.

A la date du 18 juin 2019, fixée pour l'entretien préalable, l'intéressé était délégué syndical CFDT au sein de la société, désigné par une lettre du 1er juin 2017.

D'autre part, trois candidats n'auraient pas dû figurer sur ces listes, selon les requérants, au motif qu'ils n'étaient pas adhérents des syndicats représentés ni désignés par la commission exécutive de

actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente.

" démission section syndicale " adressé au président du comité et aux membres titulaires, démissionné de la CFDT en souhaitant se détacher des fonctions s'y rapportant, à échéance du mois de décembre

Le président du tribunal a désigné M. Robert, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 avril 2023, le président de la section du Conseil d'Etat a transmis la protestation du syndicat pénitentiaire des surveillants non-gradés, enregistré

actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente.

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; ils ont intérêt à agir ; - l'information transmise aux conseillers municipaux et aux membres du comité syndical était insuffisante et erronée, en