Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 décembre 2022 : - le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée, - et les observations de Me Onillon, avocate désignée d'office, représentant

Elle soutient que : - sa réclamation n'est pas tardive en application du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, - les remises conventionnelles acquittées doivent être exclues de

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Au cours de l'audience publique du 22 mars 2023 à 11 h 00, ont été entendus : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente désignée, informant les parties qu'en application de l'article R. 611-7

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

La présidente du tribunal par intérim a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Jourdan, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Riou pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'agissant de l'application de de la convention entre la France et Hong-Kong : 4. Aux termes de l'article 4 de l'accord entre la France et Hong-Kong susvisé : " 1.

désignation.