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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 1ère chambre
DTA_2201687_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 1495 : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302255_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La SNC FRANCE CAMPUS LEVALLOIS soutient que : - la valeur locative de ses locaux doit être évaluée dans les conditions prévues par l'article 1498 du code général des impôt, dès lors qu'il s'agit de locaux
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102735_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle a contesté ces impositions par une réclamation en date du 16 mars 2021, laquelle a été rejetée par la direction spécialisée du contrôle fiscal Sud-Pyrénées le 16 juillet 2021 et par le pôle départemental
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101214_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par des réclamations en date du 30 décembre 2019 et du 25 novembre 2020, la société requérante a demandé le dégrèvement de ces impositions.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003012_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102038_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115813_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La SNC Cyel établit que les impositions contestées, mises en recouvrement le 30 novembre 2020, ont fait l'objet d'une réclamation en date du 18 mai 2021, reçue le 31 mai suivant par l'administration.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400970_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2300625_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2202989_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'article 1495 de ce code précise que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001112_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
la suite d'une vérification de comptabilité effectuée du 20 avril au 17 septembre 2018 et portant sur la période du 1er janvier 2015 au 26 février 2018, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100014_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
pas solliciter de secondes investigations bien qu'offertes par les dispositions précitées de l'article L. 225-3, la requérante ne justifie par aucune des pièces produites ni même n'allègue, qu'à la date
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2108394_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2003449_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleChambre 1
DTA_2100890_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
() Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1905383_20220826
26 août 2022
26 août 2022
, dans sa version applicable à l'imposition en litige, précise que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300918_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de consolidation de son état de santé et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 6°) d'évaluer les chefs de préjudices de Mme D : a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102754_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
troisième lieu, aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202519_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1495 : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300865_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 8°) d'évaluer les chefs de préjudices de M. B : a.
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