de consolidation de son état de santé au 3 juin 2019 ne correspond pas à la date de sa guérison et que ses arrêts de travail postérieurs devaient être considérés comme imputables au service et être pris

du 29 septembre 2021 en tant qu'elle fixe au 26 juin 2021 la date de consolidation de l'accident de service survenu le 4 juin 2021 et fixe un taux incapacité permanente partielle (IPP) à 0%, ensemble

de consolidation de son accident de service au 20 août 2017 et, en vertu de son article 2, fixé la date de consolidation au 16 avril 2018, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux

D'autre part, la date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle l'état de santé peut être

Par un arrêté du 6 septembre 2019, le directeur général de l’AP-HP a notamment fixé au 13 avril 2019 sa date de guérison par retour à l’état antérieur et a refusé de reconnaître, à compter de cette date

Pour l'accident de service survenu le 7 août 2010, Mme C a été déclarée consolidée avec guérison et retour à l'état antérieur le 10 septembre 2010.

a fixé au 28 juin 2021 la date de consolidation des lésions résultant de sa maladie professionnelle du 8 novembre 2016, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 0 %, ensemble la décision implicite

de sa consolidation ; - une expertise médicale permettrait de déterminer une date de consolidation.

La date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle l'état de santé peut être considéré comme

La commission de réforme départementale a néanmoins fixé la date de sa guérison au 16 novembre 2016.

La consolidation de cet état de santé n'établit pas par elle-même la guérison de l'agent.

d'un lien direct entre l'affection et l'accident de service, et prend nécessairement fin à la date de guérison des troubles imputables à cet accident. 6.

La consolidation de cet état de santé n'établit pas par elle-même la guérison de l'agent.

La consolidation de cet état de santé n'établit pas par elle-même la guérison de l'agent.

sur la seule date de consolidation de son état de santé et dès lors que son état de santé ne pouvait être considéré comme consolidé sans séquelle dès le 3 janvier 2018.

Dans sa séance du 19 septembre 2019, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la prise en charge des soins post-consolidation du 6 février au 4 août 2019, retenu une " guérison avec retour

Sur l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne la date de consolidation : 5. Les parties ne s'accordent pas sur la date de consolidation de l'état de santé de Mme A, épouse B C.

la date de consolidation de son état de santé au 27 septembre 2022, son taux d’invalidité à 15 % et a considéré que les arrêts de travail postérieurs à cette date de consolidation seraient qualifiés en

C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2022 du recteur de l’académie de Nice, en tant qu’elle fixe au 30 juin 2022 la date de guérison de l’accident

Elle a formé un recours gracieux 22 avril 2022 contre cette décision en tant qu'elle fixe la date de consolidation de son état de santé sans séquelles au 23 février 2022 qui a été rejeté par une décision