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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200790_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du 22 septembre 2021, ses services pourront " étudier son dossier dans son ensemble, tant sur le fondement de sa demande de conjoint de Français que dans le cadre de son emploi ". 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601020_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel la préfète de l’Isère l’a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2500715_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B... demande au tribunal d’annuler ces décisions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201308_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D A C, représenté par la SCP Clemang Gourinat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de regroupement familial présentée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304344_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Mme B demande dans la présente instance l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509599_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
a fait l'objet d'un examen sérieux ; * elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation : la requérante a fait une demande de visa conjoint de français six mois après s'être vu opposer un refus
Source officielle6ème chambre
DTA_2411422_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par ailleurs, il n'est pas établi que la requérante, qui est arrivée très récemment en France, et dont la demande d'asile a été rejetée, comme celle de son conjoint et de son enfant A, serait dépourvue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106604_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Toutefois, dans le cas d'un rapprochement de conjoints demandé sur la résidence privée, c'est le département où se situe cette résidence privée qui se substituera au département d'exercice professionnel
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304831_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il a déposé une demande de rendez-vous afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 10 janvier 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105434_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le 6 avril 2021, Mme A a présenté, devant le ministre de l'intérieur, une demande de protection fonctionnelle relative au harcèlement moral qu'elle et sa compagne avaient subi.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303080_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il soutient que : - il a déposé en ligne le 15 mai 2023, via la plateforme démarches simplifiées, une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " en sa qualité de conjoint de français ; il
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600873_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle1ère chambre
DTA_2301825_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cette décision. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2302485_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
demande d'asile après le rejet de la demande initiale conjointe à celle de sa mère, par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 30 juillet 2019 devenue définitive.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005629_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. / V.- La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par
Source officielle4ème chambre
DTA_2004179_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. / V.- La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par
Source officielle4ème chambre
DTA_2004176_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. / V.- La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par
Source officielle4ème chambre
DTA_2005634_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A demande l'annulation, le maire, nouvellement élu, de la commune de Salles a abrogé l'arrêté n°0125-2019 du 6 novembre 2019. Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500241_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement par courrier du 6 juin 2024, les services du CNAPS lui ont demandé des informations complémentaires relatives à sa mise en cause dans une
Source officielle4ème chambre
DTA_2005630_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Toutefois, cette décision a été retirée après l'élection d'un nouveau conseil municipal, le 29 septembre 2020 par un arrêté n°0181-2020, dont il demande l'annulation.
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