Aux termes, d'autre part, de l'article R. 5411-18 du code du travail : " La décision motivée par laquelle le directeur général de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs

d’information le 22 septembre 2025, en l’occurrence un certificat d’inscription ou justificatif de réinscription dans un établissement d’enseignement.

Elle fait valoir que : - il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de réinscription au titre de l’année universitaire 2022-2023 dès lors que celle-ci a déjà débuté, ce qui rend impossible une inscription

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision 20 octobre 2022 portant refus de la demande d’inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d’emploi : Mme

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le refus d'inscription de la liste des demandeurs d'emploi : 4.

E pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Par l'ordonnance du 21 juillet 2025, le juge des référés a enjoint au chef d'établissement de l'école Voltaire à Berlin de procéder au réexamen de la demande de réinscription des deux enfants A et E D

B..., représenté par Me Nakache demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le président de l’université Toulouse I Capitole a rejeté sa demande de réinscription

A demande l'annulation de la décision susvisée. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 18 juin 2021, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa

Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la

Pour l’année universitaire 2025-2026, elle a sollicité son inscription via la plateforme eCandidat.

L'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Par un arrêté du 8 janvier 2018, le préfet du Rhône a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 24 janvier 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Souidi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Parallèlement, en réponse à leur demande d'inscription à l'accueil périscolaire, le président de la communauté de communes Val Guiers leur indiquait par un courrier du 26 juin 2024 que les justificatifs

A demande l'annulation de la décision attaquée.

En application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève