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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101782_20241121
21 novembre 2024
La SAS Chalodis n'est donc pas fondée à se prévaloir, à l'appui de sa demande de réduction de l'imposition litigieuse, de la décision du 18 décembre 2019 par laquelle l'administration a partiellement fait
1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
exercées dans un établissement industriel, la SAS Avi-Charente n’est fondée à demander la réduction de ses bases imposables qu’à hauteur de la somme totale de 30 782 euros, dont il résulte du tableau
JU Chambre Sociale
DTA_2403875_20250708
8 juillet 2025
, sa demande de réduction a été rejetée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506227_20250819
19 août 2025
B A entend déposer plainte pour traitement discriminatoire dans le cadre de l'établissement de sa cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2024 et demande la réduction de cette
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512701_20260227
27 février 2026
D..., par la voie de leur conseil, qui informent le tribunal que leur demande de dégrèvement est devenue sans objet, maintiennent leur demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du
DTA_2005670_20230302
2 mars 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018
1ère Chambre
DTA_2100675_20220707
7 juillet 2022
hauteur d'un montant de 69 769 euros ; - compte-tenu du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, elle est fondée à demander
8ème Chambre
DTA_1906715_20221017
17 octobre 2022
moyen ni aucun élément de nature à justifier du bien-fondé des prétentions de la société requérante, est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la demande
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108708_20230104
4 janvier 2023
Par une réclamation du 21 décembre 2020, elle a demandé la réduction en bases de cette cotisation, demande qui a fait l'objet d'une décision d'admission partielle du 19 février 2021 aboutissant à un dégrèvement
DTA_2500403_20251216
16 décembre 2025
En deuxième lieu, pour demander la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison de plusieurs logements situés à Pointe-à-Pitre
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502711_20250901
1 septembre 2025
l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2025 qui a statué sur sa demande de réduction au maximum légal des peines en concours fixée à 20 ans et de confusion des peines.
5ème Chambre
DTA_1908529_20221125
25 novembre 2022
Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander la réduction de sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à hauteur de ces sommes. 20.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301288_20231229
29 décembre 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision prise par l'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran le 13 février 2023 en vue de supprimer ses demandes
DTA_2305493_20251202
2 décembre 2025
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, la SAS Kva Marius, représentée par Me Souyeaux, demande au tribunal : 1°) la réduction de la taxe pour la création
1 ère Chambre
DTA_2100312_20221025
25 octobre 2022
A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, à hauteur de la somme de 61,76 euros.
DTA_2011735_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Brault, représentée par Me Greffard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
DTA_2104426_20221108
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206817_20221228
28 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal de lui accorder la réduction de ses cotisations primitives d'impôt sur le
2ème Chambre
DTA_2103407_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, Mme B D demande au tribunal la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305677_20230516
16 mai 2023
D C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties, auxquelles il a été assujetti, au titre des
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