de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

G C ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa demande et de lui accorder un rappel d'arriérés sur les quatre années précédant sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de faire droit à sa demande de naturalisation ou, à défaut, de la réexaminer.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

de divorce ou d'une attestation de saisine du juge aux affaires familiales ou d'une attestation de l'avocat précisant qu'une procédure de divorce par consentement mutuel est en cours ou d'une attestation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A D, représentée par Me Aubry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer les demandes de visas dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir,

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le présent jugement implique nécessairement que la directrice générale de l'ONACVG réexamine la demande de Mme A, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

prise par le juge aux affaires familiales du tribunal de proximité de Millau le 18 novembre 2024, que son épouse a alors indiqué au juge qu’il ne s’occupait pas des enfants et que depuis la séparation

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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