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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2208059_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Cette demande a fait l'objet d'une décision expresse de rejet du 4 octobre 2022. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210325_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne la demande de paiement de l'indemnité de licenciement : 17.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300346_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient le CHIAP, la proposition ainsi formulée, purement hypothétique ne saurait être assimilée à une offre de contrat à durée indéterminée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100473_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Mme A demande au tribunal d'annuler l'avenant n° 2 au contrat à durée indéterminé conclu le 10 août 2020. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905156_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En effet, son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401298_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B..., représenté par la Selarl François Dumoulin (Me Pieri), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 9 octobre 2023 tendant à la requalification de son contrat
Source officielle8ème chambre
DTA_2110913_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme B demande au tribunal l'annulation des décisions des 1er et 9 décembre 2021.
Source officielle5ème chambre
DTA_2009451_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par courrier du 8 septembre 2020, celle-ci a présenté une demande de transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, rejetée par le maire de Bry-sur-Marne par une décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2100691_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par courrier du 8 septembre 2020, celle-ci a présenté une demande de transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, rejetée par le maire de Bry-sur-Marne par une décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200022_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
implicite du maire rejetant sa demande de proposition d'un contrat d'engagement à durée indéterminée, ainsi que d'enjoindre à la commune, sous condition d'astreinte, de procéder à sa réintégration dans
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500366_20250810
10 août 2025
10 août 2025
Elle soutient que : - par lettre du 16 juillet 2025, le vice-recteur a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; - le refus de renouveler son
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200506_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au profit de son épouse.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504253_20250814
14 août 2025
14 août 2025
sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la requalification
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500371_20250810
10 août 2025
10 août 2025
Elle soutient que : -par lettre du 16 juillet 2025, le vice-recteur a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; -il y a un hiatus entre la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2111063_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
contrat en un contrat à durée indéterminée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306853_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
; - elle a reçu une attestation de prolongation de sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante valable jusqu'au 10 décembre 2023, mais il ne lui a pas été délivré de récépissé de sa demande
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2304118_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B..., représentée par Me Cissé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Fresnes a implicitement rejeté sa demande de titularisation présentée le 30 juin 2022 ;
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300432_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Cette demande a été implicitement rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200004_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B a demandé au maire de reconsidérer sa position et de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée. Ces demandes ont été rejetées par une décision du maire du 25 mars 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004949_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A sont seulement fondés à demander la décharge des prélèvements sociaux auxquels ont été soumis les revenus d'origine indéterminés qu'ils ont perçus en 2013.
Source officiellePage 10 sur 1544