C A, chef de musique principal, est entré en service au sein de l'armée de terre le 1er août 1984.

B demande l'annulation. 2.

B... la somme demandée par l’OPH2C au même titre. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

dans le cadre du mouvement académique 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de procéder à son affectation sur l'un des postes de principal demandés

l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pendant une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud, à titre principal, de lui délivrer une carte

des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : " I.

Le silence gardé par le maire de Libourne sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 24 novembre 2023, la SAS Corse application des énergies, représentée par la SELAS d'avocats Fidal, demande au tribunal

Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet et inexact du dossier de demande de déclaration préalable ne peut qu'être écarté. 7.

, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal : - d'enjoindre à la collectivité de Corse et à l'office des

Copie en sera adressée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 29 septembre 2025. La juge des référés, Signé A. Baux La greffière, Signé H.

B M I et Mme Q I, et lui demande : 1°) d'infliger une amende aux contrevenants ; 2°) d'enjoindre aux contrevenants de remettre les lieux en état sous astreinte ; 3°) d'autoriser l'administration

B M I et Mme Q I, et lui demande : 1°) d'infliger une amende aux contrevenants ; 2°) d'enjoindre aux contrevenants de remettre les lieux en état sous astreinte ; 3°) d'autoriser l'administration

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 octobre 2022 et le 3 juillet 2023, sous le n° 2203487, la communauté d'agglomération Bourges Plus, représentée par la SELAS M2C Avocat, demande au tribunal

Par jugement du 23 mars 2023, le juge aux familles a prononcé la séparation de corps des époux C pour altération définitive du lien conjugal.

part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente

C est séparé de corps de son épouse depuis le 6 mars 2007, cette dernière résidant toujours 273 rue Francis de Pressensé. M.

Il fait valoir que : - à titre liminaire, la demande de référé liberté de Mme A... est irrecevable faute de communication des pièces mentionnées dans le corps de la requête ; - subsidiairement, la