la décision du 17 mai 2023 par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation et de statuer sur sa demande, dans un délai de deux

Il fait valoir que : - il ne remet pas en cause la situation d'urgence alléguée par les requérants ; - le ministère de l'intérieur a donné son accord à leur demande le 11 mai 2023 et il est donc

hospitalier universitaire de Montpellier ; 2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont non fondés ; 3°) d'ordonner

de la décision ayant rejeté implicitement son recours administratif.

fins de déterminer le lien de causalité entre la maladie de Creustfelt-Jacob contractée par Mme G, qui a causé son décès, et sa vaccination contre la covid-19 ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner

l’administration ou devant le juge, une facture ou tout document en tenant lieu faisant figurer les informations permettant de déterminer l’étendue de son droit à déduction. 6.

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - Mme C n'a pas présenté de demande préalable indemnitaire ; - les conclusions tendant aux prononcés d'injonction à titre principal sont irrecevables

Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

La demanderesse entend, au principal, mettre en cause la responsabilité dudit hôpital.

Par une décision du 4 avril 2019, la présidente de la CRE a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, la société réitère ses prétentions devant le tribunal de céans.

du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Belmont-Bretenoux, à titre principal, de lui délivrer provisoirement une attestation de non-opposition

Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, d'une part, celle-ci n'a pas la qualité de tiers débiteur mais bien celle de débiteur principal au même titre que son ex-époux, dès lors qu'ils

Par un courrier du 3 mars 2025, le comptable public a rejeté sa demande d’échéancier.

A avait pour effet de remettre en cause le principe d'unité de famille. 5.

D demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 9 mars 2023.

de l'intérieur et des outre-mer de prendre des mesures immédiates afin d'exécuter l'ordonnance n°2308288 de la juge des référés du tribunal du 15 juin 2023, à titre principal, par la remise à Mme D F

admises ou hébergées dans l'établissement, les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés et selon que le

Sur la demande d'expulsion sous astreinte : 4.

Les demandeurs entendent, au principal, mettre en cause la responsabilité de l'hôpital de Chartres.

, à son rejet à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.