à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ".

La demande de réexamen présentée par M.

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

étaient non conformes dès lors que son revenu mensuel sur la moyenne des douze mois précédant la demande était de zéro euro.

Mme C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 1er juin 2023.

Il en demande l'annulation. Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Selon l'article D. 431-7 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

laquelle l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a rejeté sa demande indemnitaire tendant au versement de l'allocation de demandeur d'asile ; 2°) de condamner l'OFII à lui verser

, aucune demande distincte de sa demande d'asile n'ayant, du reste, été déposée par M.

accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur

autre titre que l'asile est sans incidence sur la légalité de la décision d'éloignement en litige, dès lors que la méconnaissance de cette obligation n'a d'autre effet que de rendre inopposable aux demandeurs

A B, représenté par Me Gras, demande l'annulation de la décision attaquée.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

d’asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui verser l’allocation pour demandeurs d’asile non-perçue

Toutefois, cet article a seulement pour conséquence de permettre aux demandeurs d'asile non régulièrement informés de demander sans condition de délai un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile

de réexamen de sa demande d’asile.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

d'asile non régulièrement informés, de demander, sans condition de délai, un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile.

Selon l'article D. 431-7 de ce code, les demandes de titre de séjour sont alors déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois qui est porté à trois mois dans le cas d'une demande de titre

Il résulte également de ces stipulations que l'obtention d'un certificat de résidence d'une validité d'une année n'est subordonnée qu'à une condition de régularité de l'entrée en France du demandeur et