Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage : / de magasin de vente ; () ". 11.

En raison de discordances significatives entre leurs revenus déclarés et ceux constatés sur leurs comptes bancaires, l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures

Quant au compte " achats de matériels, équipements et travaux liés à la formation " : 47.

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31 décembre 2016 dès lors qu'il a été livré le 21 décembre 2015, - que la société requérante ne produit aucun justificatif démontrant que les investissements qu'elle aurait fait construire étaient achevés

Mme C a été recrutée, à compter du 1er octobre 2000 en vertu d'un contrat à durée indéterminée, par cette société en qualité de chef de secteur.

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le PLUi qui prévoit que les places doubles sont comptées pour 1,5 places.

Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Magarinos, représentant M. A, et de Me Guillou, représentant la commune de Dammarie-les-Lys. Considérant ce qui suit : 1.

bulletin officiel des finances publiques-impôts le 3 octobre 2018 sous la référence BOI-BIC-CHG-40-30 ; - les bases imposables à l'impôt sur les sociétés reconstituées par le service doivent tenir compte

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A B et l'association la Comédie italienne, représentés par Me Magarinos-Rey, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel la maire de Paris ne s'est pas

Il apparaît que la SCCV avenue Charles de Gaulle, titulaire d'une promesse de vente, a attesté avoir qualité pour déposer la demande de permis de construire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, l'association Les amis de la terre - Midi-Pyrénées, représentée par Me Magarinos-Rey, demande au juge des référés sur le fondement

Toutefois, il n'était pas sans savoir que compte tenu du rejet de sa demande d'asile, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures émises par la société Halo

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L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant