B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise de dette de 5 222,73 euros, relative à un indu de revenu

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour et qu'il se trouve en situation de précarité administrée du fait des carences de l'administrations

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande réceptionnée le 22 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de reconstituer

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n°65-382 du 21 mai 1965 ; - l'arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n°65-382 du 21 mai 1965 ; - l'arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition

des Hauts-de-Seine de résoudre la difficulté technique qui fait obstacle à ce qu'elle puisse, notamment, demander le renouvellement de son titre de séjour en accédant au site internet dédié de l'administration

Dans ces conditions, la condition relative à l’urgence ne peut être regardée comme remplie. 4.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements

A soutient que, souffrant de différentes pathologies et porteur de handicap, il se meut difficilement autour de son véhicule et souhaite bénéficier de places de stationnement plus larges.

Mme C soutient que, souffrant de différentes pathologies liées à une hernie cervicale, elle se déplace difficilement.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Mme A soutient que, souffrant notamment de différentes pathologies, elle se déplace difficilement et doit notamment utiliser des cannes.

A est connu de l'administration, que de ce point de vue le pointage deux fois par semaine a été très difficile à respecter, que la préfecture a bien pris en compte cette difficulté puisqu'elle ne l'a pas

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Puis, par un courrier du 16 juillet 2021, le préfet de la Guadeloupe a informé l'UNAF que l'UDAF de Guadeloupe était mise sous administration provisoire à compter cette date, et l'a désignée en tant qu'administrateur

A, représentant le préfet du Var.

Elle soutient que : - elle n’a pas pu produire les documents manquants car elle rencontrait des difficultés temporaires pour obtenir ces documents auprès de l’administration fiscale ; - son avis d’imposition

Lorsque, suivant les modalités définies par le préfet, en sa qualité de chef de service, pour assurer le bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité, le rendez-vous ne peut être obtenu

des Pyrénées-Atlantiques a fixé le montant du prélèvement de la commune de Biarritz à 595 845,38 euros, ensemble la décision du 25 mars 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son