CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204165_20230512
12 mai 2023
Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution
DTA_2205461_20230512
DTA_2207667_20230623
23 juin 2023
DTA_2201056_20230421
21 avril 2023
DTA_2200827_20230421
Les droits, sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution
DTA_2200889_20230421
DTA_2105455_20221230
30 décembre 2022
DTA_2101553_20221223
23 décembre 2022
DTA_2202350_20230512
DTA_2202592_20230512
DTA_2202140_20230512
DTA_2205976_20231026
26 octobre 2023
DTA_2205505_20230512
DTA_2206140_20230310
10 mars 2023
DTA_2206766_20230623
DTA_2206822_20230623
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600111_20260122
22 janvier 2026
la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’un vice d’incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute d’avis de la commission
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602232_20260317
17 mars 2026
juridique, le maire ayant statué sur un projet ne correspondant pas à sa demande, l’extension prévue ayant était supprimée par ses pièces complémentaires déposées le 14 octobre 2025 ; * l’avis de la commission
4ème Chambre
DTA_2104668_20240314
14 mars 2024
Mme B a introduit un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité le 4 février 2021.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2103283_20220913
13 septembre 2022
de conciliation a rejeté sa demande d'indemnisation ; - le rapport de l'expert missionné par la commission de conciliation est contradictoire au précédent rapport d'expertise, de sorte qu'une nouvelle
Page 10 sur 84