Selon l'article R. 2223-4 de ce code : " Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds. ". 3.

les règles de distanciation sociale, a prolongé jusqu'au 16 août 2021 inclus l'obligation de port du masque couvrant le nez et la bouche dans l'espace public ou lieu ouvert au public pour toute personne

l’article R.111-2 du règlement du plan local d'urbanisme est infondé : l’implantation prévue répond parfaitement aux prescriptions du règlement de la collecte des ordures ménagères ; les règles de distance

Il soutient que : -la distance de la construction projetée par rapport au point d'eau incendie situé au nord du projet doit être calculée au droit de la route départementale n° 557 qui borde le terrain

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

Il peut limiter l'accès à l'établissement à cette fin. / Il informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er. / () ".

Il soutient que le projet se situe dans le prolongement d'une urbanisation existante en respect de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

Ils ont intérêt à l'annulation du refus de délivrance du permis de construire et leur intervention, formée par des mémoires distincts et motivés, est ainsi recevable.

Il s’ensuit que ces constructions doivent respecter une distance de retrait « L » supérieure ou égale à ces hauteurs.

local d'urbanisme ; - le projet ne respecte par l'article Ub 6 du plan local d'urbanisme ; - le projet ne respecte par l'article Ub 7 du plan local d'urbanisme ; - le projet ne respecte par l'article

Si M. et Mme C soutiennent qu'une implantation dans le respect de la règle de principe est possible dès lors que la construction actuelle, dont la démolition est prévue, respecte la règle de recul de 5

D C sur la parcelle cadastrée 381ZX50 pouvait être réalisé sur le terrain envisagé sous réserve de respecter un périmètre d'éloignement de 50 mètres par rapport à un bâtiment agricole ainsi que la décision

Or, il apparaît sur le plan de masse joint au dossier que la construction sera distante de 3, 34 mètres de la limite séparative de la parcelle AH 354 et d’un peu plus de 3,34 mètres en tous points de la

Par des mémoires distincts enregistrés le 12 mars 2024, M. A...

de la distance physique, de sorte que les personnes qui s'y rendent puissent avoir aisément connaissance de la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs

A se disant Nazim B, ressortissant algérien, est entré en France en 2020 selon ses déclarations.

qu'ils ne connaissent pas, ce qui au surplus serait irréaliste ; l'urgence s'analyse également en un préjudice porté à la situation des requérants qui devraient trouver sept places dans des écoles distinctes

Il suit une formation à distance et ne produit aucune pièce quant au suivi de cette dernière. Ses fiches de paie sont faibles et ne démontre aucune autonomie financière.

Chaque étage est traité distinctement : H1 avec L1 puis H2 avec L2 ". 13.

inférieure ou égale à 300 mètres, le poteau desservant la construction la plus éloignée ne pouvant en être distant de plus de 150 m.