terrain, qui présente une double pente ; - les insuffisances qui affectent ainsi la régularité du dossier de permis de construire caractérisent une fraude puisqu'elles résultent de manœuvres de la société

Elle soutient que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, la société anonyme (SA) Orange, représentée par Me Vannini, Me Austry et Me Chatel, demande au tribunal : 1°) la décharge

TLR architecture et associés sur l'absence de distinction des zones dans le devis de réfection de la société Morlaes peinture, il verse aux débats, s'agissant du poste " étanchéité sols et cloisonnement

Le disfonctionnement de la plaque d’égout a été confirmé par la société GDF Suez ainsi que par la commune dans des courriels respectivement du 3 février et 21 mars 2022, et n’est par ailleurs pas contesté

de la société requérante.

délivrer le permis de visite sollicité ; 3°) de condamner l'administration pénitentiaire au paiement des entiers dépens du procès ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles dont distraction

Mme A a présenté, auprès de la société Enedis, une demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité.

Mme A a présenté, auprès de la société Enedis, une demande de raccordement provisoire au réseau public d'électricité.

prise en la personne de sa présidente en exercice et représentée par Me Bras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Menton a délivré à la société

Par quatre mémoires enregistrés les 4 février, 23 juillet, 5 et 12 août 2025, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, représentée par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2022, le 6 février 2025 et le 1er avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Société Réunionnaise Laitière

O R D O N N E : Article 1er : La requête des sociétés Revedo et Piraterie est rejetée.

E..., adjoint aux espaces publics et naturels et à l’aménagement urbain, signataire de l’arrêté attaqué, pour exercer les attributions du maire en matière d’espace public, de foncier, de mobilités et d

O..., la société à responsabilité limitée (SARL) 1ère Victoire, M. M... BN..., M. B... R..., Mme Z... AY..., M. BD...

Par ailleurs, la société n'a effectué aucune facturation à l'égard de l'EURL L'oasis du Manabe pour la location de ce local.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 18 et 20 février 2026, les 24 et 25 mars 2026, la Société pour l’Etude, la Protection et l’Aménagement de la Nature

, et à considérer que la modification des statuts de l’association dans le cadre de l’article 39 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, c’est à dire sans modification de l’objet ou du périmètre, ni distraction

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Par un arrêté du 15 décembre 2020, la maire de Paris a accordé à la société Hôtel du Bac Saint-Germain, en la personne de son représentant, M.