Sur les conclusions à fins d'indemnisation, les intérêts et leur capitalisation : 3.

Sur les conclusions à fins d'indemnisation, les intérêts et leur capitalisation : 3.

De ce fait, elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices en lien direct avec l'illégalité fautive commise par l'AP-HP.

de licenciement, n'est pas recevable à solliciter l'indemnisation de préjudices résultant de son licenciement ; - aucune faute ne peut lui être imputée ; - les préjudices invoqués ne sont pas en

Par courrier du 9 avril 2021, elle a présenté au rectorat une demande indemnitaire préalable en vue d'être indemnisée du préjudice résultant de l'illégalité fautive de son licenciement ainsi que de salaires

En premier lieu, conformément au principe général des droits de la défense, le licenciement pour inaptitude physique d'un agent public ne peut légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même

dans la procédure de licenciement et 12 198,63 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement.

Ainsi, il sera fait une juste évaluation de l'indemnité à laquelle M. B a droit à ce titre en la fixant à la somme de 20 000 euros.

de licenciement dont elle se prévaut ne correspond pas au montant de son dernier traitement ; - elle n’est pas redevable d’une indemnité de licenciement ; - elle n’est pas redevable de l’indemnité

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

, de 22 388, 49 euros au titre de l’indemnité de licenciement et de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chirongui une somme de 3 000 euros en application

à l'indemnisation de son chômage du fait de la perte de son emploi plus tôt que prévu, le préjudice lié à la perte de ses droits à pension de retraite et de ses gains professionnels en raison de son licenciement

En l'espèce, la décision de l'inspecteur du travail du 31 mars 2022, qui refusait d'autoriser le licenciement de Mme A, a créé des droits au profit de cette dernière.

, elle ne perçoit pas non plus d'indemnité légale de licenciement ; la décision est ainsi de nature à bouleverser ses conditions d'existence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Conformément au principe général des droits de la défense, le licenciement pour inaptitude physique d'un agent public ne peut légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la

Dans ces conditions, le licenciement litigieux est privé de base légale. 4. Il résulte de ce qu'il précède que M.

à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il

à une indemnité de licenciement d'un montant de 4 800 euros ; - elle a droit au versement du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières pour la période d'arrêt de travail allant

à hauteur de 8 159,34 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 55 000 euros au titre des dommages et intérêts et du préjudice moral et de 2 147,65 euros au titre de l'indemnité de congés payés

et le début du versement de l'ARE ; - le délai dans lequel est intervenu le versement de l'indemnité de licenciement n'est pas fautif, en l'absence de délai légal ou réglementaire et dès lors que Mme