CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101620_20230516
16 mai 2023
/ L'octroi au concessionnaire, pour la durée du contrat, de la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique ou certains droits
6ème Chambre
DTA_2301669_20251028
28 octobre 2025
de l’article L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de
3 ème Chambre
DTA_2002082_20230112
12 janvier 2023
L'article L. 521-1 du même code définit l'occupant, au sens desdites dispositions, comme " le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
7éme chambre
DTA_2306408_20260312
12 mars 2026
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit
DTA_2306411_20260312
DTA_2306414_20260312
DTA_2306415_20260312
DTA_2306417_20260312
DTA_2306421_20260312
DTA_2306424_20260312
3ème Chambre
DTA_2200410_20240718
18 juillet 2024
les dispositions précitées des 1° et 2° du deuxième alinéa du II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020, qui prévoient, d'une part, que les personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311979_20240111
11 janvier 2024
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
1re Section - 1re Chambre
DTA_2226364_20250128
28 janvier 2025
. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire
4e Section - 3e Chambre
DTA_2005904_20221104
4 novembre 2022
15, rue Paul Valéry dans le 16ème arrondissement, sur la base du projet d'état descriptif de division de volumes (EDDV) identifiant notamment le volume n°1 destiné à faire l'objet d'un transfert de droits
5ème Chambre
DTA_1909817_20221013
13 octobre 2022
deuxième lieu, aux termes de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation : " I.- L'agence peut accorder des subventions : () / 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit
DTA_2106206_20231013
13 octobre 2023
Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné. / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302384_20230426
26 avril 2023
juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305020_20231205
5 décembre 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2410803_20250213
13 février 2025
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés
Page 10 sur 3718