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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501799_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se retrouve dans l'impossibilité de bénéficier de ses droits sociaux alors qu'elle est particulièrement vulnérable étant actuellement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502209_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
portant rappel de rémunération pour un montant de 1 418,30 euros ; 4°) d’enjoindre au maire de la commune de Toulouse de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière, de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500675_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
situation, de prendre une décision dans un délai de deux mois à compter de cette notification et de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour l’autorisant à travailler et lui permettant d’ouvrir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520992_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
est satisfaite, dès lors que la décision contestée porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, alors qu’il a posé ses congés annuels pour partir en novembre aux Comores et qu’il est privé de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509518_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la CAF de débloquer immédiatement ses droits sociaux (RSA, APL, ASF, ARS) ;
Source officielle6ème chambre
DTA_1903312_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
si elle n'avait pas été illégalement évincée et à ce que soit justifiée la réalité de la reconstitution de ses droits sociaux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rimplas de lui verser le traitement
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505355_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
familiales de l’Oise lui a notifié un indu de prestations familiales d’un montant de 31 348,24 euros ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale de l’Oise de rétablir provisoirement ses droits
Source officielle10ème chambre
DTA_2301357_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B : " () II. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont l'imposition a été reportée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604231_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
justice administrative : 1°) d’annuler toutes les amendes dont il a fait l’objet durant les dix dernières années ; 2°) d’ordonner la suspension immédiate de la décision de suppression de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604559_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
à un niveau de vie suffisant, au droit à la protection sociale, au droit à la dignité et au droit à la vie familiale normale ; cette atteinte est manifestement illégale dès lors que les décisions de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317582_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé ou " tout document équivalent qui l'autorise à travailler, à franchir les frontières et qui lui permet l'ouverture des droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2400363_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... a déclaré, au titre de ses revenus de l’année 2021, une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux d’un montant de 696 360 euros.
Source officielle10ème chambre
DTA_2310905_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de la plus-value résultant de la cession, au cours de l’année 2019, des droits sociaux qu’elle détenait dans le capital des sociétés « Hôtel de Paris II » et « UBX Development ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2310906_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
résultant de la cession, au cours de l’année 2019, des droits sociaux qu’elle détenait dans le capital des sociétés « Hôtel de Paris II » et « UBX Development ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401558_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
qualité d'accompagnement VAE " ; 2°) de suspendre l'exécution des décisions de l'Université des Antilles nées de l'absence de réponse au courriel du 20 mai 2024 tendant à la reconstitution de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300948_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
années, qu'elle est mère célibataire de quatre enfants dont deux français et est privée de ses droits sociaux et des allocations familiales ; que la convocation proposée par le préfet de police à quinze
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608861_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
au respect de sa vie privée et familiale ; à l’intérêt supérieur de l’enfant ; à son droit à mener une vie normale ; à son droit de travailler ainsi qu’à ses droits sociaux.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530834_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
empêchée de regagner son pays et se trouve dans une situation de précarité administrative et matérielle ; que son maintien forcé aux Comores la met en danger, l’empêche de travailler, de percevoir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530835_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
empêchée de regagner son pays et se trouve dans une situation de précarité administrative et matérielle ; que son maintien forcé aux Comores la met en danger, l’empêche de travailler, de percevoir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530836_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
empêché de regagner son pays et se trouve dans une situation de précarité administrative et matérielle ; que son maintien forcé aux Comores le met en danger, l’empêche de travailler, de percevoir ses droits
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