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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2300349_20241114
14 novembre 2024
Par suite, la préfète des Vosges n'était pas tenue de faire droit à la demande de la fédération des entreprises de boulangerie d'abrogation de l'arrêté du 3 juillet 2009. 6.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314597_20240130
30 janvier 2024
signataires ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas les conséquences du retrait de leur signature par les organisations syndicales.
1ère Chambre
DTA_2101982_20231012
12 octobre 2023
En premier lieu, il n'est pas contesté que l'accord de performance collective a été signé par une organisations syndicale représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
Il exerçait les mandats de représentant syndical au comité social et économique et de délégué syndical central.
1ère chambre
DTA_2305577_20250610
10 juin 2025
de la défense et le droit à un procès équitable tel que protégé par les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès
5e Section - 3e Chambre
DTA_2226259_20240327
27 mars 2024
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'organisation syndicale à laquelle il appartient fait l'objet d'un traitement différent en comparaison avec le syndicat national des
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de qualité pour agir ; en effet, faute de mandat exprès donné à Mme C, pour le syndicat SECIF-CFDT, et à M.
3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
Elle a conclu un accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise le 29 septembre 2020.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305143_20230612
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023 sous le n° 2305143, le syndicat local départemental de la Fédération syndicale unitaire territoriale du Val-de-Marne (FSU 94), sis
7ème Chambre
DTA_2107794_20240722
22 juillet 2024
16 juin 2021, sur le droit d'alerte exercé par M.
DTA_2103008_20230427
27 avril 2023
Toutefois, ces témoignages, qui émanent de deux élus en conflit syndical de longue date avec M.
6ème chambre
DTA_2214105_20230407
7 avril 2023
; - que la signature du protocole a été précédée d'une délibération du comité syndical du SYCTOM en date du 24 septembre 2021 autorisant son président à signer le protocole.
9ème Chambre
DTA_1905029_20230711
11 juillet 2023
des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des
4ème Chambre
DTA_2105718_20240605
5 juin 2024
autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du
5ème chambre
DTA_2302858_20251211
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., agente de la commune d’Orly, exerce des fonctions de représentante syndicale au sein du syndicat Force Ouvrière Orly.
1ère CHAMBRE
DTA_2200218_20221027
27 octobre 2022
Toutefois, ce délai ne s'applique que lorsque l'entreprise est pourvue d'un comité d'entreprise.
3ème chambre
DTA_2104953_20231201
1 décembre 2023
liée à son engagement syndical au sein de la DIRECCTE ".
DTA_2404162_20260428
28 avril 2026
Elle bénéficie du statut de salarié protégé en tant que membre titulaire du comité social d’entreprise (CSE) depuis le 15 novembre 2019, déléguée syndicale depuis le 28 novembre 2019 et en tant que représentante
DTA_2500159_20250930
30 septembre 2025
« Les employeurs et les travailleurs sont libres de défendre leurs droits et leurs intérêts par l’action syndicale.
DTA_2004435_20230629
29 juin 2023
Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,
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