attaqué n’est pas établie ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît le principe du respect des droits

incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît le principe du respect des droits de la défense

En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du

et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les droits de la défense ; - il méconnaît son droit de mener une vie privée et familiale normale et l'intérêt supérieur de l'enfant.

d'incompétence du signataire ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; - elles méconnaissent le principe du respect des droits

Elle soutient que : la sanction en litige méconnaît les droits de la défense ; elle est illégale dès lors que d’autres méconnaissances du règlement intérieur n’ont pas fait l’objet de sanctions ;

litigieuse, qui a pour effet de le priver de ses revenus et ne lui permet plus de faire face à ses charges familiales ; - le délai imparti au conseil de discipline n'a pas été respecté ; - les droits

et ses droits à la défense ont été méconnus ; * contrairement à ce qui a été relevé par l'administration, il n'est pas établi que les 5 morceaux de substance brunâtre qui ont été retrouvés dans sa

arrêté d'expulsion, car il est privé de la possibilité de répondre aux questions éventuellement posées par la juridiction, ou de s'exprimer librement devant la juridiction, ce qui porte atteinte à ses droits

Le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union.

et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu les droits de la défense ; - le préfet porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie familiale normale et à l'intérêt de

excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations.

C, qui se borne à soutenir que la décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été entendu par les autorités françaises à la suite de

excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît le droit d’être entendu ; - elle méconnaît les droits de la défense en l’absence de communication du dossier

à l'exercice des droits de la défense et à son droit de comparaître libre à une audience, notamment la suspension immédiate de son éloignement d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Il soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la procédure suivie, en l'absence de respect des droits de la défense, est irrégulière ; - la décision est fondée sur des faits matériellement

Elle soutient que : - le service a méconnu les droits de la défense en procédant à un changement de tarif sans en avertir préalablement la société pour qu’elle puisse présenter des observations ; - le

En troisième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu’il n’a pas reçu communication d’une copie de son dossier contradictoire