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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306530_20251230
30 décembre 2025
doivent être rejetées comme inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas
3ème chambre
DTA_1903437_20221201
1 décembre 2022
responsabilité limitée (SARL) Gueddiss, représentées A Me Reina, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à verser aux assurances MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles la somme de 29 736,87 euros hors
2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
Par suite, les dépenses ainsi comptabilisées comme charges ne peuvent être regardées comme ayant été engagées dans l’intérêt de l’entreprise, et c’est à bon droit que le service, qui en a établi le caractère
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510939_20260102
2 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie : - l’urgence est établie par l’imminence de l’ouverture des commerces autorisée ; - la mesure porte atteinte au droit au repos
DTA_2510978_20260102
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307360_20240108
8 janvier 2024
Elle soutient que la demande se fonde sur un prétendu droit d'occupation sur la voie publique à des fins de stationnement et ne saurait être considéré comme une demande licite.
3ème Chambre
DTA_2005633_20231221
21 décembre 2023
Sur la mise hors de cause du préfet du Nord : 3.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401273_20240311
11 mars 2024
de la commune de Mougins a notamment interdit la circulation des véhicules dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes dans l'agglomération sauf sur certaines voies limitées à 19 tonnes ou à 38 tonnes/hors
5ème Chambre
DTA_2002149_20220915
15 septembre 2022
l'affichage publicitaire prévues par la délibération conduisent à méconnaître la liberté d'affichage et d'expression prévue par l'article L. 581-1 du code de l'environnement, ainsi que la liberté du commerce
1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
Cette dernière y exploite un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, sous l'enseigne " Cannes Palace Hôtel ".
ORTA_2304801_20230801
1 août 2023
décision de fermeture administrative du Château du Haut-Koenigsbourg du 30 mars au 14 avril 2022, site sur lequel elle assure, par une concession de service public, l'exploitation et la gestion des commerces
5ème chambre
DTA_2201168_20230613
13 juin 2023
Dès lors, cet établissement doit être regardé comme un établissement principal au sens des dispositions précitées du code de commerce, auquel l'administration du travail pouvait légalement appliquer la
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2102059_20251106
6 novembre 2025
à responsabilité limitée (SARL) Bâtiment Etudes et Conseil (BEC), la SAS Oteis, la SAS Sixense Necs, la SARL Ayphassorho Béarn, QBE Europe es qualité d’assureur de la SARL Ayphassorho Béarn, venant droits
DTA_2108127_20230622
22 juin 2023
de l'Union européenne, contraire aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées à l'article 1er de son premier
DTA_2108201_20230622
de l'Union européenne contraire aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées à l'article 1er de son premier
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409479_20250611
11 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, la société Shipelec, représentée par Me Le Normand, demande : 1°) de la mettre hors de cause ; 2°) de statuer ce que de droit sur les dépens.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601416_20260126
26 janvier 2026
La perte de chiffre d’affaires pour une durée de dix jours est évaluée à environ 41 533 euros hors taxes.
2ème Chambre
DTA_2300231_20251119
19 novembre 2025
Doivent être considérés comme tels les impôts, droits et taxes qui présentent les caractéristiques essentielles de cette taxe.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523120_20260107
7 janvier 2026
réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée, demande de mettre hors de cause la société Mecafosse rayée du registre du commerce et des sociétés.
2ème Chambre (JU)
DTA_2005663_20221128
28 novembre 2022
d'eau et hors d'air.
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