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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115416_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L'existence d'un recours administratif a pour effet d'interrompre ce délai. 3.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206004_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
permis de conduire le 28 juin 2022, celle-ci, formée hors du délai de recours initial expirant le 19 avril 2022, ne pouvait conserver le délai de recours juridictionnel et se trouvait dépourvue de tout effet
Source officielle10ème chambre
DTA_2313267_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Un acte d'un contribuable ne peut être regardé comme comportant reconnaissance de sa dette fiscale et comme ayant, par suite, un effet interruptif de prescription que s'il s'agit d'un acte ou d'une démarche
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Alors même que l’article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile réservait un effet interruptif aux actes « signifiés
Source officielle4ème chambre
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de prescription ; l’assignation du 23 octobre 2018 n’est pas interruptive de prescription dès lors qu’elle avait pour seul objet la déclaration commune des opérations d’expertise et non l’indemnisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301725_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
De même, un recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et l’interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300297_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par la même décision, enfin, le directeur a mis fin aux effets de la SATD n° 71 00004 émise pour le recouvrement de la somme de 3 955 euros correspondant à la taxe d'habitation 2021.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300268_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par la même décision, enfin, le directeur a mis fin aux effets de la SATD n° 71 00004 émise pour le recouvrement de la somme de 3 955 euros correspondant à la taxe d'habitation 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006621_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes "signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire", termes qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2402447_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs
Source officielle4ème chambre
DTA_2406835_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification doit indiquer la catégorie d’impôt en
Source officielle4ème chambre
DTA_2410787_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il résulte de ces dispositions combinées que pour produire un effet interruptif de prescription en application de ces dispositions, une proposition de rectification doit indiquer la catégorie d’impôt en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200239_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article LP. 451-3 du même code : " Est interruptive de prescription : - toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300146_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article LP. 451-3 de ce code : " Est interruptive de prescription : - toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300144_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article LP. 451-3 de ce code : " Est interruptive de prescription : - toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300154_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article LP. 451-3 du même code : " Est interruptive de prescription : - toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
appartient au comptable public de justifier de l'envoi et de la réception des mises en demeure ; - la commune de Toulouse ne peut se prévaloir des arguments que la société a soulevés pour justifier de l'effet
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle demande également au tribunal de prononcer la mainlevée et l'annulation des compensations du 25 janvier 2005, du 25 juin 2009 et 25 septembre 2009 et de leurs effets ainsi que la mainlevée de tous
Source officielle7ème chambre
DTA_2005764_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
De surcroit, le courrier du 28 avril 2020 n'avait pas d'effet interruptif de la prescription.
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