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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2101739_20240521
21 mai 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (). ".
1ère Chambre
DTA_2104093_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, Mme C A veuve B, représentée par Me Hequet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris à son
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501947_20250417
17 avril 2025
a accordé le permis d'aménager sollicité assorti de prescriptions.
3ème chambre
DTA_2301063_20260121
21 janvier 2026
L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions
3ème Chambre
DTA_2205912_20260409
9 avril 2026
Si Mme B... se prévaut de l’effet interruptif attaché à la proposition d’indemnisation du CIVEN formulée le 14 janvier 2020 et au jugement n° 2021472 du 16 septembre 2022 du tribunal administratif de Nîmes
8ème Chambre
DTA_2115165_20231128
28 novembre 2023
Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
2ème chambre
DTA_2400899_20260205
5 février 2026
Par un arrêté du 19 juillet 2023, le maire de Saint-Paul-le-Jeune a prescrit l’interruption des travaux entrepris par Mme A... sur la parcelle cadastrée section BB n° 204.
6ème Chambre
DTA_2100010_20221205
5 décembre 2022
dès lors que l'action introduite devant la cour administrative d'appel qui a donné lieu à une ordonnance le 20 juin 2016 a constitué un acte interruptif de prescription.
DTA_2301405_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - qu'il était en situation de compétence liée pour ordonner l'interruption des travaux ; - qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
DTA_2400312_20250715
1ère chambre
DTA_2000075_20220920
20 septembre 2022
de l'article 1-2. / Article 1-2 Prescriptions générales : Sauf disposition particulière à une sous-zone les prescriptions générales qui s'appliquent à l'ensemble de la zone bleue sont les suivantes :
Magistrat Crandal
DTA_2109509_20221003
3 octobre 2022
2242 du même code : " L'interruption résultant d'une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. " 3.
4ème Chambre
DTA_2207131_20250217
17 février 2025
F J en tant que victime directe, dans le cadre d'un régime de responsabilité spécial et distinct instauré par la loi du 5 janvier 2010, de sorte qu'une telle proposition n'a pu avoir un effet interruptif
2ème Chambre
DTA_2102278_20240925
25 septembre 2024
des travaux attaqué a produit des effets de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer un non-lieu à statuer dans le cadre du présent litige.
7ème chambre
DTA_2207615_20250408
8 avril 2025
Sur l'exception de prescription : 1.
DTA_2406876_20250520
20 mai 2025
Par ailleurs, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de dresser un procès-verbal d'infraction réside dans l'obligation pour cette autorité d'y procéder.
DTA_2302840_20251014
14 octobre 2025
et d’adopter un arrêté interruptif de travaux de ce chantier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°)
DTA_2204442_20260319
19 mars 2026
8ème chambre
DTA_2304059_20260507
7 mai 2026
et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, c’est-à-dire à la date à laquelle est rendu le jugement.
9ème chambre
DTA_2105179_20231010
10 octobre 2023
Par un arrêté interruptif de travaux pris le même jour, le maire, a mis en demeure M. E C de cesser immédiatement ces travaux.
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