En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 3 de la section 2 de la partie du règlement du plan local d’urbanisme du Val d’Ille-Aubigné applicable en zone UD : Aux termes du

Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ".

D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge.

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

et arguments, et fait notamment valoir que : * à supposer le moyen tiré de la domanialité des parcelles nos 991 et 992 opérant, il n'est pas établi qu'elles aient intégré à un quelconque moment le domaine

est inopérant dès lors que la requérante ne remet pas en cause la conformité des montants visés dans le compte administratif avec le compte de gestion ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Elle précise qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Au demeurant, l’arrêté comporte une prescription indiquant que le projet est situé en zone de sismicité 4 (moyenne) et respectera les règles du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, d'une part, la commune ne précise pas les dispositions du règlement d'eau applicable à l'installation, lequel ne se confond pas avec les règles relatives à la police de l'eau, qui auraient été

sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d'une part, des efforts de formation et d'adaptation déjà réalisés par l'employeur et, d'autre part, des moyens dont

Si la consistance des prestations fournies s'évalue au moment où elles ont été exécutées, leur utilité pour l'administration doit être appréciée par le juge administratif à la date à laquelle il statue

A cet égard, le rapport d’Atmo-Occitanie d’avril 2023 indique « La concentration moyenne la plus élevée sur ce 4ème trimestre est de 33 µg/m3, mise en évidence sur le point de mesures situé au « Vialou

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. En ce qui concerne l'information-consultation du comité social et économique : 6.

Le moyen doit être écarté. 3.

les observations en réponse aux autres moyens.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire portant sur ces éléments doit être écarté. 10.

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le projet serait soumis aux règles applicables aux lotissements : 17.

B pour expliquer ce choix, conclut à l'impossibilité de se prononcer sur la conformité aux règles de l'art du choix de procéder le jour de l'opération, et contrairement à ce qui avait été envisagé lors

Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au service des impôts des entreprises étrangères ".

D ; - les autres moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.