Elle soutient que : - la condition particulière d’urgence est remplie, dès lors que l’urgence est présumée en cas d’empêchement d’un candidat de poursuivre des études à la rentrée universitaire et

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que M.

des faits inexacts et non vérifiés qui ne peuvent constituer " du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt

Il a fait l'objet le 28 septembre 2022 d'une garde à vue pour des faits de violence volontaires sur sa concubine enceinte de cinq mois.

En troisième lieu, en se bornant à soutenir que le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur de fait en considérant qu'il ne pouvait se prévaloir de liens forts, anciens et caractérisés en France

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; la décision contestée n'empêche pas M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

auprès de France Travail ; - et les observations de Me Floret, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au non-lieu à statuer et fait valoir notamment que la

B est responsable de la situation d'urgence dont il entend se prévaloir.

Il fait valoir que : - M.

égard aux conséquences du règlement sur leurs activités ; * sur la condition d'urgence : en imposant une restriction drastique à leur activité économique, la communauté de communes porte une atteinte grave

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

D’une part, les décisions contestées comportent l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment,

l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des frais engagés pour l'instance et non

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est empêchée de la possibilité de voir sa demande d'asile réexaminée au regard des éléments nouveaux dont elle peut se prévaloir

Fait à Saint-Denis, le 25 juin 2025. La juge des référés, A.