Par une décision du 27 août 2021, le préfet du Nord a rejeté sa demande pour tardiveté. Par la présente requête, la société Gexpertise demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte

Par une décision du 15 janvier 2021, l'Agence de services et de paiement a rejeté cette demande, motif pris de ce qu'elle avait été présentée tardivement.

agents et pour la sécurité et la qualité des soins prodigués aux patients ; le dépassement de la durée maximale du travail suffit à engendrer un préjudice ; une obligation de sécurité repose sur l'employeur

Par une décision du 14 novembre 2019, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Le ministre a confirmé, par sa décision du 15 juin 2022, la décision de l'inspecteur de travail et rejeté le recours de la requérante.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement

étaient versées par des organismes de droit privé - les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) - en application d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs

Par une décision du 3 août 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif personnel de M. C. Ce dernier demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour inaptitude physique.

D demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint sous astreinte à la CCI de région de procéder à sa réintégration.

Dans ce cadre, un premier plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) préparé par l'administrateur judiciaire, prévoyant la suppression de 25 postes, a été homologué par décision du 30 avril 2024 du directeur

décision.

et de l'insertion a confirmé cette décision.

En revanche, aucune disposition ne prévoyant l'obligation pour l'autorité administrative d'adresser à l'employeur qui a présenté une demande d'autorisation de travail un accusé de réception de cette demande

de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l’administration.

au sein de l'entreprise présenté par l'employeur.

et un mémoire enregistrés les 22 novembre 2021 et 18 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Coirier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'attestation d'employeur

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence (...) ».