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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2105890_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
la société Systra peut être engagée à hauteur de 30 % à raison de l’incident survenu le 19 janvier 2017.
Source officielle5e chambre
DTA_2303040_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ils soutiennent que : - le défaut de prise en charge médico-sociale de E et A, décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, engage la responsabilité de l'Etat ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2101300_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée au titre de la faute liée à la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l’action sociale
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200317_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par une nouvelle décision du 6 mars 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-d'Oise a désigné de nouveaux établissements pour la prise en charge B.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005932_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
nombreuses pannes informatiques, qui excédait le premier niveau d'intervention ; - s'agissant de la mission " intervention technique et dépannage de premier niveau ", alors qu'il était en totale autonomie
Source officielle4ème chambre
DTA_2105119_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
F E, représentés par Me Hozé, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le recteur a refusé de leur rembourser les sommes engagées
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202239_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - la décision du 10 mai 2022 a été prise à la suite d'une procédure irrégulière : - il n'a pas bénéficié du délai de préavis de quatre mois avant le terme de son engagement, en méconnaissance
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2123031_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
2021 et le 7 décembre 2022, la maire de Paris demande au tribunal de mettre à la charge du département des Yvelines les dépenses d'aide sociale à l'hébergement en établissements pour personnes âgées engagées
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200246_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) a décidé d'engager des travaux de construction d'un huitième poste d'amarrage en prolongement du grand quai de Nouméa, consistant à allonger le grand quai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303792_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Son engagement à intégrer chaque personne accueillie à la vie familiale, dans le respect de ses souhaits, notamment par la participation aux repas pris en commun ()/ 1.3.5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301702_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301193_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401647_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des
Source officielle1ère chambre
DTA_2201334_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2022, le 15 janvier 2024 et le 22 janvier 2024, l'établissement public autonome (EPA) de Boulou-les-Roses, représenté
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403024_20240819
19 août 2024
19 août 2024
président en exercice, ayant pour avocat Me Garreau, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée
Source officielle11ème chambre
DTA_2110795_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
que sa situation médicale n'a pas évolué, qu'il s'agit d'un besoin pour elle et que la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de Loire-Atlantique n'a pas respecté ses engagements
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301229_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023 sous le n° 2301229, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400522_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401699_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme D C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308245_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône
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