Il s’ensuit que la requête de la société BPCE assurances, qui ne satisfait pas aux conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative précité et qui n’a pas été régularisée dans le délai

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

; 3°) de condamner solidairement la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), le CHU d'Angers et le centre hospitalier de Saumur aux entiers dépens.

En ce qui concerne les préjudices de la société MACSF Assurances : S'agissant des dépenses exposées pour le compte des consorts F : 11.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale : « Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai et le 6 novembre 2022, la société en nom collectif (SNC) Galliot et Cie, représentée par Me Claveleau, demande au tribunal

société à responsabilité limitée Arcadi, à la société par actions simplifiée Win'Ovatio, à la société par actions simplifiée Brault Travaux Publics, à la compagnie d'assurances SMA BTP, à la société anonyme

DFC contre la société Entreprise Guéno, de la société Tétrarc contre la société ROC et de la société ROC contre la société Tétrarc.

DFC contre la société Entreprise Guéno, de la société Tétrarc contre la société ROC et de la société ROC contre la société Tétrarc.

B, qu'il a donc été avisé et non réclamé, et que le courrier est ensuite revenu à la DRIEETS le 18 novembre 2020.

Vu : - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à la société Bati Vologne, la société Axa France Iard et la MAAF assurances, pour lesquelles il n'a pas été présenté

, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles.

de la société Aviva Assurances, et de la société Groupama Centre Manche.

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B et de la société L'Equité Assurance est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois sont rejetées.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en raison de la nullité du rapport d’enquête administrative ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’

C et la société Thelem Assurances est rejetée.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de motivation ; - l'enquête administrative a été diligentée sans qu'aucune information ne lui ait été donnée préalablement

C... est employé par la société GEMO en qualité d’agent amené à intervenir au sein des installations portuaires relevant du Grand Port Maritime de Martinique.

a, par un arrêté du 3 août 2023, prononcé la fermeture de cet établissement à compter du 4 août 2023 « jusqu’au terme de l’enquête judiciaire ».

L'EHPAD Hôtel-Dieu a signé avec la société CNP Assurances le 11 septembre 2020, un contrat pour l'assurance des risques statutaires du personnel de l'établissement.