D..., représenté par Me Diallo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de

Enfin, il ressort des pièces du dossier que la vie conjugale se poursuit depuis lors, que l'épouse de M.

Elle fait valoir qu'elle a été victime de violences conjugales de la part de son mari, lequel l'aurait obligée à quitter le domicile familial.

Par une seconde audition en date du 3 février 2022, elle a informé les services de police que son époux avait quitté le domicile conjugal à la suite d'une dispute, qu'elle ignorait son lieu de résidence

conjugal dès le mois de mars 2024, ainsi qu'une plainte pour des faits de menace de mort réitérée, d'extorsion par violence, menace ou contrainte et abus de confiance qu'il reprochait à son épouse.

conjugal et de ne pas avoir de contact avec son épouse jusqu'à sa comparution le 8 mars 2023.

Le requérant a rejoint son épouse en France le 2 avril 2021, mais, dès le mois d’octobre 2021, M. A... a quitté le domicile conjugal pour s’installer dans un logement indépendant.

B..., présent, qui rappelle qu’il est entré en France en 2022, que son épouse et ses enfants sont français, qu’il a été condamné à deux ans de prison avec sursis pour des violences conjugales et qu’il

L’intéressée soutient que cette rupture résulte des violences conjugales dont elle dit avoir été victime.

Par un arrêté pris le même jour, dont l'intéressée sollicite l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a obligé Mme C épouse D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et

Elle a épousé M.

, le tribunal judiciaire de Val de Briey a écarté les allégations de l'intéressée portant sur des violences conjugales et a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse en raison de sa

Par sa requête, Mme A... épouse D... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

B... n’est pas fondé à soutenir, alors même qu’il soutient qu’un retour de sa compagne au domicile conjugal est probable, que cette décision serait entachée d’une erreur d’appréciation.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'assignation en divorce datée du 27 octobre 2022, que la requérante a quitté le domicile conjugal au mois de mars 2019 en raison de violences conjugales

Mme B soutient que la communauté de vie avec son époux aurait été rompue en raison de violences conjugales.

de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (...) ».

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le 26 novembre 2021, Mme C a sollicité son admission au séjour au regard des violences conjugales subies dans le cadre de son mariage avec un ressortissant français.