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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205262_20250617
17 juin 2025
En ce qui concerne la légalité interne : 6. En premier lieu, il ressort de la décision attaquée qu'après avoir fait un rappel du parcours professionnel de M.
DTA_1913918_20221215
15 décembre 2022
L'intéressée demande au Tribunal l'annulation de la décision du 15 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.
1ère Chambre
DTA_2215313_20250422
22 avril 2025
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société
DTA_2111543_20240604
4 juin 2024
1ère chambre - JU
DTA_2300852_20250603
3 juin 2025
B... de l’intégralité de ses ressources ; la somme de 431,83 euros a été reversée à l’intéressé, de sorte qu’il n’a subi aucun préjudice, financier ou moral.
8e Section - MESD
DTA_2605665_20260303
3 mars 2026
Dès lors que le droit de libre circulation peut connaître des restrictions, notamment lorsque le comportement de l’intéressé représente une menace pour un intérêt fondamental de la société, ce qui est
4ème Chambre
DTA_2213947_20250926
26 septembre 2025
Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société
DTA_2323084_20231017
17 octobre 2023
A comme constitutif d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. M.
DTA_2114288_20240702
2 juillet 2024
12eme chambre
DTA_2308828_20260403
3 avril 2026
B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables
5ème chambre
DTA_1900428_20220705
5 juillet 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes même du compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation de l'année 2015 de l'intéressée, que le directeur des ressources humaines avait
DTA_1907401_20220705
DTA_1807849_20220705
9ème chambre
DTA_2010653_20221229
29 décembre 2022
que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 3.
7ème Chambre
DTA_1914294_20221207
7 décembre 2022
du ministre de l'intérieur du 13 janvier 2015, ainsi que cette dernière décision et lui a enjoint de réexaminer la demande de naturalisation de l'intéressée.
Président 2
DTA_2208314_20260107
7 janvier 2026
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602811_20260205
5 février 2026
du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
9ème chambre (J.U)
DTA_2310179_20251118
18 novembre 2025
Si tel n’est pas le cas, le juge peut néanmoins estimer que l’urgence perdure si le logement obtenu ne répond manifestement pas aux besoins de l’intéressé, excède notablement ses capacités financières
Président HERVOUET
DTA_2207818_20260416
16 avril 2026
professionnelle et qu’il disposait de ressources suffisantes et stables. 5.
DTA_2012973_20240125
25 janvier 2024
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".
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