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14 527 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2205262_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En ce qui concerne la légalité interne : 6. En premier lieu, il ressort de la décision attaquée qu'après avoir fait un rappel du parcours professionnel de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913918_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'intéressée demande au Tribunal l'annulation de la décision du 15 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215313_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111543_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300852_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

B... de l’intégralité de ses ressources ; la somme de 431,83 euros a été reversée à l’intéressé, de sorte qu’il n’a subi aucun préjudice, financier ou moral.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2605665_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Dès lors que le droit de libre circulation peut connaître des restrictions, notamment lorsque le comportement de l’intéressé représente une menace pour un intérêt fondamental de la société, ce qui est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213947_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323084_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A comme constitutif d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114288_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2308828_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1900428_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes même du compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation de l'année 2015 de l'intéressée, que le directeur des ressources humaines avait

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1907401_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes même du compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation de l'année 2015 de l'intéressée, que le directeur des ressources humaines avait

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1807849_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes même du compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation de l'année 2015 de l'intéressée, que le directeur des ressources humaines avait

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2010653_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1914294_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

du ministre de l'intérieur du 13 janvier 2015, ainsi que cette dernière décision et lui a enjoint de réexaminer la demande de naturalisation de l'intéressée.

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2208314_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602811_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2310179_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Si tel n’est pas le cas, le juge peut néanmoins estimer que l’urgence perdure si le logement obtenu ne répond manifestement pas aux besoins de l’intéressé, excède notablement ses capacités financières

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2207818_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

professionnelle et qu’il disposait de ressources suffisantes et stables. 5.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2012973_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

Source officielle

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