La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus. / 3.

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus. / 3.

La société Boistech lui a alors renvoyé, le 27 décembre 2016, son état des paiements transmis le 10 décembre 2015.

société à l'établissement public d'une demande d'acompte ou d'une facture.

Par un mémoire en réclamation du 21 novembre 2019, la société Lingenheld Travaux Spéciaux a contesté le décompte général et a demandé la paiement d'un solde de 245 846,68 euros HT.

La société requérante un certificat de paiement visé par le maître d'œuvre pour un montant de 14 386,61 euros TTC.

été sollicitée en ce sens, de lui communiquer les dates de paiement ressortant de la comptabilité de la société Kotan Bâtiment.

établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les offices publics de l'habitat donnent

B a conclu cette vente en qualité de représentant de la SCI Paul Verlaine et a déclaré, en page 10 de ce document, que la SCI Paul Verlaine était assujettie au paiement de l'impôt sur les sociétés et que

Contrairement à ce que soutient la société Multibat, ces stipulations doivent être regardées comme devant s'appliquer à toute demande de paiement, y compris, par suite, la demande de paiement finale, laquelle

Elle soutient, s'agissant de l'année 2013, que la société requérante n'établit pas la chaîne de paiement, que la retenue à la source ayant grevé les dividendes Unibal-Rodamco ne peut donner lieu à aucun

pour lesquelles l’établissement de santé soutient que les dates de réception avancées par la société requérante seraient erronées n’apparaissent pas comme ayant été payées au-delà du délai de paiement

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la société requérante d'établir le caractère exagéré de l'imposition en litige. 3.

aux intérêts moratoires liés au retard dans le paiement de la facture n° 21-00053 n'est pas davantage établi. 16.

sociétés, empêchant une identification précise de cette société.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, la société Renault Trucks SAS, la société AB Volvo (Publ), la société Volvo Lastvagnar AB et la société Volvo Group Trucks Central Europe GmbH,

Après l’achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final (…) / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire. (...) 13.3.2.

Par une nouvelle lettre, en date du 4 janvier 2021, l'établissement public a informé la société que, malgré ses observations du 9 juillet 2019, il considérait sa demande de paiement incomplète et donc

Pour rejeter la demande d’aide du GAEC Reconnu les Trois Noyers, Franceagrimer a retenu que la demande de paiement n’était pas conforme, en ce que la commande du pivot d’irrigation a été passée le 20 février

Par un marché public passé selon la procédure formalisée en date du 21 avril 2018, l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France a confié à la société Bureau Veritas exploitation