Il soutient que : - l'urgence est établie au regard de la nécessité de faire cesser les atteintes portées à ses droits garantis par le droit européen ; en effet, ses conditions de détention sont inadaptées

Mme A soutient que son logement, à la date de la décision attaquée, était inadapté à son handicap, de par sa situation au bord d'une route très fréquentée à Six-Four-les-Plages, l'exposant au bruit, aux

de handicap mental.

Pour prendre la décision attaquée, l’administration s’est ainsi fondée sur ce comportement récurrent et inadapté de M.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Elle doit pouvoir se poursuivre tant que l'état de la personne handicapée le justifie et sans limite d'âge ou de durée. / Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement ou service mentionné

janvier, la situation est aujourd'hui toujours traumatisante pour lui qui est en situation de handicap ; - de nombreux manquements de l'établissement ont été commis ; son fils aurait dû être maintenu

Par un courrier du 25 octobre 2021, elle a demandé à son chef d'établissement de bénéficier d'une tournée aménagée et adaptée.

Le requérant ne conteste pas ce motif mais se prévaut du caractère inadapté du logement.

Elle soutient que : - son logement en duplex est inadapté à son handicap, son taux d'incapacité a été évalué comme étant égal ou supérieur à 80 %, elle ne peut monter les escaliers et a chuté plusieurs

Elle soutient que : - elle est en attente d'un logement social depuis un délai anormalement long ; - le logement qu'elle occupe est inadapté à ses capacités.

Il exerce ses fonctions à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) Mont Le Roux situé à Huelgoat (Finistère), au service Gwernig.

du service public de l'éducation ».

octobre 2022, Mme B C, représentée par Maître Marialy Guyon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés

, dès lors qu'elle a eu un nouvel enfant né 6 mars 2021 et qu'elle est handicapée, elle ne fournit aucun élément concernant la nature de ce handicap, et la seule circonstance que son nouveau logement

handicapées désigne les établissements correspondant aux besoins de l'enfant en mesure de l'accueillir et que sa décision s'impose aux établissements.

Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.

de secours et son admission au service des urgences, il est nécessaire et urgent qu'elle puisse se rapprocher de sa petite fille à Montpellier.

Par une décision du 3 octobre 2024, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne a prononcé la mutation dans l'intérêt du service de Mme A à compter du 14 octobre

Il s’ensuit que la matérialité du comportement qualifié d’inadapté de la requérante à l’encontre de ses collègues et de critique systématique de la direction n’est pas suffisamment établie.