Sur la demande de provision : 7.

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 mars 2026 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses a ordonné la prolongation de son placement à l’isolement

E... ne sont pas créanciers de l’obligation non sérieusement contestable qu’ils allèguent et ne sont donc pas recevables à introduire la présente requête en référé provision ; - la demande ne repose sur

Vu : - les décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ; - la requête n° 2301940 présentée par M. B ; - les autres pièces du dossier.

La fin de non-recevoir soulevée en défense tirée du défaut de liaison du contentieux doit donc être écartée. Sur la demande de provision : 5.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

D..., représentée par Me Philippon, conclut : 1°) à son admission à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à exécution

C D, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la cheffe de l'établissement

la confidentialité des démarches de protection fonctionnelle et prévenir toute mesure de rétorsion à l’encontre des témoins ; 4°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 100 euros, en cas de non-exécution

Dans ces conditions, il ne peut lui être accordé aucune provision en réparation de ce chef de préjudice allégué. 6. Il résulte de ce qui précède que l'Eta doit être condamné à verser à M.

B..., représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner son extraction, ou à défaut de l’entendre par visio-audience

, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 30 janvier 2024 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention d'Ecrouves a refusé de délivrer à Mme D un permis

; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision non communiquée par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Liancourt a ordonné sa « gestion menottée » ; 3°) d’enjoindre

Sur l'exception de non-lieu à statuer et les frais liés au litige : 2.

A..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions

B tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. Sur la provision : 3.

Sur la provision : 2.

Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef de l'établissement ».