Sur l'exception d'incompétence opposée par la CAF du Var : 2.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

soulevée d’office, en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA3.2 du règlement du plan local d’urbanisme.

de l'application de cette correction pourrait être neutralisé, dès lors que l'inéligibilité de certaines dépenses ne pouvait conduire à verser le solde de la subvention, au risque de dépasser le taux

qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement

efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement

Si la requérante soutient qu'elle était bien séparée de son époux mais que le nécessaire administratif n'avait pas encore été effectué, aucune séparation de fait des intéressés, qui ont maintenu entre

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Le préfet précise que l'Espagne doit être regardée comme l'Etat membre responsable du traitement de la demande d'asile en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement n° 604

Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la préfète du Rhône en ne faisant pas application de ces dispositions doit, par suite, être écarté. 10.

Il en résulte que le moyen tiré d'une nécessité de rénover ce muret de clôture est inopérant. 7.

Il n'est ainsi pas démontré qu'ils ont été établis par un tiers ayant les compétences techniques pour accomplir une telle mission et ayant œuvré dans les règles de l'art.

E soutient que le préfet du Nord aurait dû faire application des dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 eu égard à sa qualité de personne vulnérable en tant

Dans ces conditions, le maire ne pouvait opposer à la demande de permis de construire le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ub 3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme.

En premier lieu, le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 13.

Par suite, la requérante ne pouvait prétendre à la prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2021 et 2022.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Par un courrier du 17 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible de relever d'office le moyen tiré

Elle soutient que, dans le dernier état de ses écritures : - l'arrêté attaqué est entachée d'une exception d'illégalité tirée de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle n