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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2402695_20240917
17 septembre 2024
reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ".
Reconduite à la frontière
DTA_2300388_20230126
26 janvier 2023
reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé () ", et ainsi d'assurer de manière effective sa défense (voir de manière constante par exemple CAA Lyon, ordo., 19 décembre 2022, n°
DTA_2205900_20220929
29 septembre 2022
une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non
2ème Chambre
DTA_2001147_20230914
14 septembre 2023
Enfin, il ressort de cette même délibération que les conseillers étaient tous présents ou excusés.
DTA_2401266_20240527
27 mai 2024
C, sans titre de séjour, ne disposait pas non plus d'une autorisation de travail, les contrats de travail produits indiquant au demeurant qu'il s'est déclaré de nationalité espagnole.
4ème Chambre
DTA_2202079_20250424
24 avril 2025
Par suite, il y a lieu d'écarter l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense. Il y a lieu, par suite, de statuer sur les conclusions présentées.
Magistrat M. Garcia
DTA_2601233_20260309
9 mars 2026
C..., non présent, accompagné de Mme B..., compagne du requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en outre qu’un appel a été interjeté à l’encontre du jugement
2ème chambre
DTA_2201838_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 17 de cet arrêté : " La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. / Deux praticiens, titulaires
DTA_2502065_20250709
9 juillet 2025
de six ans à la date de la décision contestée, il ne doit la durée de sa présence en France qu'à son maintien en situation irrégulière, alors qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non
3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
De plus, les heures supplémentaires constituent des heures réalisées en plus de celles correspondant à l'amplitude horaire normale, de sorte que le non-respect de cette dernière peut valablement fonder
DTA_2505744_20251118
18 novembre 2025
Il présente ses excuses s’il a fait quelque chose de mal. Il ajoute ne pas pouvoir revenir dans son pays car « ils vont [le] tuer » ainsi que ses deux enfants nées en France.
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