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191 résultats pour « excuse non valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402695_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300388_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé () ", et ainsi d'assurer de manière effective sa défense (voir de manière constante par exemple CAA Lyon, ordo., 19 décembre 2022, n°

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205900_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001147_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Enfin, il ressort de cette même délibération que les conseillers étaient tous présents ou excusés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401266_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

C, sans titre de séjour, ne disposait pas non plus d'une autorisation de travail, les contrats de travail produits indiquant au demeurant qu'il s'est déclaré de nationalité espagnole.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202079_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par suite, il y a lieu d'écarter l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense. Il y a lieu, par suite, de statuer sur les conclusions présentées.

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2601233_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

C..., non présent, accompagné de Mme B..., compagne du requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en outre qu’un appel a été interjeté à l’encontre du jugement

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TA

2ème chambre

DTA_2201838_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 17 de cet arrêté : " La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. / Deux praticiens, titulaires

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502065_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de six ans à la date de la décision contestée, il ne doit la durée de sa présence en France qu'à son maintien en situation irrégulière, alors qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

De plus, les heures supplémentaires constituent des heures réalisées en plus de celles correspondant à l'amplitude horaire normale, de sorte que le non-respect de cette dernière peut valablement fonder

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505744_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il présente ses excuses s’il a fait quelque chose de mal. Il ajoute ne pas pouvoir revenir dans son pays car « ils vont [le] tuer » ainsi que ses deux enfants nées en France.

Source officielle

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