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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511946_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B..., ressortissant malgache né en 1973, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 6 avril 2022 sur le site « démarches-simplifiées.fr » de la préfecture de l’Essonne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502547_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

de rendez-vous auprès de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses et non auprès de la préfecture de Créteil ; l'impossibilité matérielle de prendre rendez-vous pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500967_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B sollicite son admission exceptionnelle au séjour, sa demande présente un caractère urgent et utile au regard du risque qu'il perde son emploi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512517_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

C... aux fins de suspension de l’exécution de la décision du préfet du Val-de-Marne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302245_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313522_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

a procédé au classement sans suite de la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214460_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

au séjour ; -la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214657_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous dans les 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200779_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

d'une admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions citées au point 2 et analysées au point 3.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302017_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par arrêté du 6 juillet 2022 le recteur de l’académie de Toulouse a nommé les conseillers principaux d’éducation hors classe promus à la classe exceptionnelle au titre de l’année 2022 en exécution du tableau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511972_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » qui a été renouvelé le 7 mai 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502275_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

au séjour ; - que cette mesure ne fait en effet obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500812_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il soutient que : - la mesure n'est pas utile dès lors que la requérante n'a pas déposé par voie postale, seule procédure adaptée en Seine-et-Marne, pour déposer son dossier d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302285_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514109_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

au séjour et un document intitulé « attestation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » lui a été remis à cette occasion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503923_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504555_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600425_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324386_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

C a sollicité auprès de la préfecture de police son admission exceptionnelle au séjour le 5 mai 2023, demande réceptionnée par la préfecture le même jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601290_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus de séjour qui lui a été opposée ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer

Source officielle

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