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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501174_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515685_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310176_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520248_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de réels problèmes de sécurité tels que des incendies ou un ralentissement d’une éventuelle intervention des pompiers ; cette occupation illégale remet en cause l’affectation du parking et fait obstacle
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502480_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306155_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public si la demande ne se heurte à aucune contestation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503822_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204535_20220825
25 août 2022
25 août 2022
d'Artigues-Près-Bordeaux, représentée par son maire en exercice, demande à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310746_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours ; 2°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines à lui verser une indemnisation adéquate.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204776_20250204
4 février 2025
4 février 2025
le 13 janvier 2019 à la suite de l'explosion de bouteilles de gaz entreposées dans ce campement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405650_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Mars à Nantes (44000), représenté par sa présidente en exercice, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518527_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313938_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202641_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Tant le contenu de cette expression que les multiples termes injurieux et dégradants présents au dossier, dont certains sont corroborés, et le ton agressif ou haineux de l'expression de Mme G à l'égard
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500829_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'inexécution par celui-ci, au besoin avec le concours de la force publique, à la libération du domaine public et à l'expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208431_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'EPA Paris Saclay sollicite l'expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205397_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518528_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518529_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
Source officiellePage 10 sur 375