Il résulte de l'instruction, et notamment des conditions particulières relatives au loyer et aux charges stipulées dans le contrat de bail du 18 février 2017 et du décompte de la dette locative de l'ex-locataire

élections et les administrateurs élus représentants des locataires, un plan de concertation locative couvrant l'ensemble de leur patrimoine. / Le plan de concertation locative, validé par le conseil d'administration

locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion. / Pour l'exercice de cette seconde mission, elle est informée par le représentant de l'Etat dans le département des situations

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; la procédure d'expulsion locative a été engagée depuis le mois de mai 2023 ; M.

F était locataire d'un appartement situé au n°8 passage de Crimée dans le 19e arrondissement de Paris. Par un jugement du 16 décembre 2019, le tribunal d'instance de Paris a prononcé son expulsion.

en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n

Par une décision du 23 août 2019, le sous-préfet de Meaux a informé la requérante que le concours de la force publique a été sollicité concernant son expulsion locative.

charges, valeur locative à dont le contrat de bail constitue, en l'absence d'autres éléments produits par les parties, la base de détermination.

mentionnée, aucun élément probant concernant des recherches de locataires et, a fortiori, de recherches infructueuses de locataires liées à l’occupation de certains lots par des individus sans droit ni

A est locataire d'un appartement situé à Hendaye pour lequel il fait l'objet d'une procédure d'expulsion.

ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance

Il résulte de l'instruction, notamment de l'ordonnance de référé du 24 juillet 2018 et du décompte de la dette locative que le loyer mensuel du locataire s'élevait à la somme de 450 euros et la provision

locatives.

Ses locataires se maintenant dans les lieux, le 19 mars 2021, la SCI Lopes a saisi le préfet de Loir-et-Cher d’une demande de concours de la force publique en vue de procéder à l’expulsion de M.

spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie pour avis par le préfet de police, ce qui l'a privé d'une garantie ; - la décision d'octroi du concours de

Aux termes de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, " a pour

Habitat a prononcé son exclusion des instances consultatives prévues par le plan de concertation locative jusqu’à la fin de son mandat ; 2°) d’enjoindre au conseil de concertation locative du patrimoine

: 1°) d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique en vue de procéder, à compter du 21 octobre 2024, à son expulsion

locative.

locative.